Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers ».De fait, tout comme l’avertissement taxé, l’ordonnance pénale serait ainsi rendue sans débat contradictoire et impliquerait une réduction de plein droit des points du permis de conduire, de sorte que dans un cas comme dans l’autre, l’intéressé mériterait d’être averti du retrait automatique

craintes de Madame ... en rapport avec le fait qu’elle a témoigné auprès des tribunaux Gacaca, le ministre s’est référé à une note du 4 septembre 2006 éditée par le Home Office pour soutenir que les autorités en place au Rwanda protégeraient tant les survivants du génocide que les témoins devant ces tribunaux et que l’intéressée resterait en défaut d’Il

Le ministre ayant également évalué la demande d’asile de Madame ... par rapport aux conditions d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il a constaté à ce sujet que l’intéressée n’invoquerait pas non plus de raison valable fondant un

Le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou encore de l'excès ou du détournement de pouvoir, impliquant la vérification de l'existence matérielle des faits3,

D’autre part vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir.moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

l’intéressée n’aurait même pas porté plainte et n’aurait partant pas requis la protection des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’elle resterait en défaut de démontrer que celles-ci seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.moins que le tribunal, statuant dans le cadre du recours en réformation, est appelé à son tour à

d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé ;fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne et qu’en l’

En ordre subsidiaire, à supposer les faits relatés par Monsieur ... comme étant établis, le ministre a retenu qu’ils ne seraient pas de nature à fonder une crainte justifiée d’être persécuté au sens de la Convention de Genève, étant donné que l’intéressé fait référence une police secrète qui l’aurait immédiatement poursuivi à travers le pays mais à laquelle

Enfin, le ministre a retenu que l’intéressé n’apporterait aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine tout en relevant qu’il pourrait trouver refuge dans un des Etats du Sud à majorité chrétienne et que compte tenu de son âge, de son sexe et de sa parfaite condition pour s’La

Il y a lieu de relever liminairement que le recours sous examen dirigé contre la décision prévisée du 15 décembre 2006 tend exclusivement à la réformation, sinon à l’annulation de cette décision dans la mesure où le bénéfice du statut de réfugié n’a pas été accordé à l’intéressé, de sorte que le tribunal n’est utilement saisi que de ce seul volet de laLa

Ainsi, le premier motif de refus, basé sur le fait que l’intéressée s’adonnait à la prostitution, « c’est-à-dire à une activité lui procurant des moyens d’existence sans être en possession ni d’une autorisation de séjour ni d’un permis de travail » ne serait pas un motif de refus légalement prévu, d’une part, tandis que le second motif basé sur lasécurité

Ainsi, le premier motif de refus, basé sur le fait que l’intéressée s’adonnait à la prostitution, « c’est-à-dire à une activité lui procurant des moyens d’existence sans être en possession ni d’une autorisation de séjour ni d’un permis de travail » ne serait pas un motif de refus légalement prévu, d’une part, tandis que le second motif basé sur lasécurité

cette décision à la connaissance de l'intéressé.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.et des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque

Par arrêté du même jour, le ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration décida de placer l’intéressé, dans l’attente de son éloignement, au Centre de séjour provisoire pourConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en

des mêmes autorités de communiquer à l’intéressé les critères de valorisation du contrôle et la proposition de note de la Commission contrôle qualité et, subsidiairement d’une décision du 13 juillet 2006 du président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises prenant position par rapport à une demande de renseignement introduite par Monsieur ... en date du 10

Je tiens à vous informer qu’un poste au grade 13 de la carrière du rédacteur (inspecteur principal 1er en rang) deviendra vacant sous peu au sein de notre administration.Vu le rapport circonstancié de Monsieur le Directeur de l’administration des Ponts et Chaussées dans lequel il constate que l’intéressée ne remplit pas les conditions imposées par l’article

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le

personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des

intéressé ;ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, de sorte que les explications et considérations développées y relativement n’appellent pas d’autre