Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à dater de la signification de la requête d'appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient que les premiers juges auraient retenu à tort que seule l’existence du lien conjugal ou non, entre un citoyen de l’Union européenne et un ressortissant de pays tiers devait être appréciée par l’autorité compétente en matière de délivrance de permis de travail pour conditionner le libre accès au

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 12 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l'éloignement immédiat de l'intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ;luxembourgeoises, que les autorités luxembourgeoises auraient toujours connu son

Par ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d'un parti politique.Aux termes de l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est

Entrevue sur la toile de fond de la situation actuelle, le récit de l’intéressé traduit, tel que retenu à juste titre par le ministre, plutôt l’expression d’un sentiment général d’insécurité caractérisant une situation d’après conflit, insuffisant en tant que tel pour établir une persécution ou un risque deprotection subsidiaire», « tout ressortissant d’un

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », il n’en reste pas moins que conformément aux dispositions du point (6) du même article 5 « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 (communication des griefs, aucun tiers ne serait

que l’intéressé n’ait pas cherché à se procurer une quelconque pièce susceptible de documenter son arrestation et la condamnation subséquente, d’autant plus qu’il a pu bénéficier, d’après ses dires, de l’aide d’un notable influent.Il s’y ajoute, que les premiers juges ne sont pas critiquables, mais sont à suivre en ce qu’ils ont dégagé des éléments d’

L'arrêté est motivé par le fait que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis, qu'il se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il est susceptible de compromettre laAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas

Enfin, je tiens à préciser que l’arrêt Lawrie Blum que vous invoquez se rapporte aux enseignants stagiaires accomplissant sous la direction et sous la surveillance des autorités scolaires publiques un stage de formation pendant lequel ils assurent des prestations en donnant des cours.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Il a relevé plus particulièrement à cet égard que suivant les déclarations de l’intéressé il se serait rendu en bus du camp de réfugiés à Uvira jusqu’à Kinshasa et que le trajet n’aurait duré que 45 minutes alors que Uvira se trouverait à quelques 1500 kilomètres de Kinshasa.Entrevue sur la toile de fond de la situation actuelle, le récit de l’intéressé

Le ministre a relevé en outre que le Gouvernement nigérian aurait banni le culte des Ogboni et qu’il ressortirait du rapport d’audition de l’intéressée qu’Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une

de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers ».De fait, tout comme l’avertissement taxé, l’ordonnance pénale serait ainsi rendue sans débat contradictoire et impliquerait une réduction de plein droit des points du permis de conduire, de sorte que dans un cas comme dans l’autre, l’intéressé mériterait d’être averti du retrait automatique

craintes de Madame ... en rapport avec le fait qu’elle a témoigné auprès des tribunaux Gacaca, le ministre s’est référé à une note du 4 septembre 2006 éditée par le Home Office pour soutenir que les autorités en place au Rwanda protégeraient tant les survivants du génocide que les témoins devant ces tribunaux et que l’intéressée resterait en défaut d’Il

Le ministre ayant également évalué la demande d’asile de Madame ... par rapport aux conditions d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il a constaté à ce sujet que l’intéressée n’invoquerait pas non plus de raison valable fondant un

D’autre part vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir.moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

l’intéressée n’aurait même pas porté plainte et n’aurait partant pas requis la protection des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’elle resterait en défaut de démontrer que celles-ci seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.moins que le tribunal, statuant dans le cadre du recours en réformation, est appelé à son tour à

d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé ;fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne et qu’en l’

En ordre subsidiaire, à supposer les faits relatés par Monsieur ... comme étant établis, le ministre a retenu qu’ils ne seraient pas de nature à fonder une crainte justifiée d’être persécuté au sens de la Convention de Genève, étant donné que l’intéressé fait référence une police secrète qui l’aurait immédiatement poursuivi à travers le pays mais à laquelle

Enfin, le ministre a retenu que l’intéressé n’apporterait aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine tout en relevant qu’il pourrait trouver refuge dans un des Etats du Sud à majorité chrétienne et que compte tenu de son âge, de son sexe et de sa parfaite condition pour s’La