Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que saJe

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que la partie requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable dud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé était entrél’intéressé y avait déclaré être né le ... et qu’en date du 26 mai 2022, il y avait été signalé en tant que mineur disparu.Par décision du 18 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 juin 2024, le ministre

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il s’avéra suite à des demandes de renseignements des 14 novembre 2023 et 25 septembre 2025 via le Centre de

Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 10 juillet 2030.Par arrêté du 23 octobre 2025, notifié à l’intéressé à la même date en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier lePar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’

Par décision du 6 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée commeAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;de représenter la société à l'

Par décision du 13 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.une

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé était entréEn réponse à une demande d’information adressée aux autorités italiennes le 14 juin 2022, celles-ci informèrent le ministère, par courrier du 18 juillet 2022, que l’intéressé y était enregistré sous l’identité « (A) », né le ....Par

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 27 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.En soulignant que le recours à une expertise psychologique en vue d’

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Je tiens à vous informer que le regroupement familial en faveur de l'épouse et de l'enfant de votre mandant a été accordé.Tout d'abord, je tiens à vous informer qu'une simple déclaration ne suffit pas pour prouver un lien familial.En plus, des documents non traduits ne peuvent pas être pris en considération afin d'établir l'identité des intéressés.Par

En date du 17 juillet 2025, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre »,

Par arrêté du 8 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains propres le

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, et a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé;Selon le président, dès lors que la mesure d’éloignement décidée à l’encontre de Monsieur (A) n’avait, au bout de quatre mois et demi, pas encore pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa celle-ci du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de la

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».pour les informer qu’elles considéraient le Portugal comme ayant tacitement accepté la reprise en charge de la partie intéressée en date du 6 septembre 2025, en

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa celle-ci du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de la transférer

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui