Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 9 novembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale, alors qu’il

Par décision du 21 mai 2024, notifiée à l’intéressée le 27 mai 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministre refusa de faire droit à la demande de regroupement familial de Madame (A) dans le chef de sa fille, Madame (B), aux motifs suivants :Etant donné que votre fille ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois

grief, c’est-à-dire un acte final dans la procédure susceptible de produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle ou patrimoniale de l’intéressé.les « demandeurs » étant définis à l’article 2 de la même directive comme « tout ressortissant de pays tiers ou toutIl en résulte que la directive en question n’a trait, tout comme la

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du 8 octobre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à l’

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la prise ou la reprise en charge de l’intéressé, le ministre décide de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La partie intéressée affirme qu’elle aurait justement produit des articles de presse qui rapporteraient la preuveparticipant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers,

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 10 octobre 2019 et en France en date du 26 février 2024.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura

qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d’obtenir communication des éléments d´informations sur lesquels l’Administration s’est basée ou entend se baser », qui vise indistinctement les tiers concernés et les destinataires directs d’une décision1, ne vise pas nécessairement la communication intégrale du dossierl’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, également notifié en mains

Par arrêté du 30 décembre 2025, notifié à l’intéressé le 31 décembre 2025, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification, ladite décision étant libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Vu la décision de rejet du 24 août 2012, lui notifiée en mains

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend

Par arrêté du 15 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de da présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendue enEn

Par décision du 5 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé était signalé comme « personne recherchée » par les autorités françaises depuis le 2 juillet 2025 au motif de : « Interdiction d’accès/ séjour ».Par arrêté du 16 décembre 2025, notifié à l’intéressé à la même date en mains propres,