Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, l’employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsqu’au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kayl, établie en sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Par la présente, nous avons le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 1er octobre 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, établie à L-7660 Medernach, 26, rue de Savelborn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 3 mai 2018 portant signification de ce recours à la commune de Lintgen, établie à la maison communale sise à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, du 21 mars 2017 portant signification de ce recours à la commune de Lintgen, établie à la maison communale sise à L7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de

Le délégué du gouvernement souligne ensuite que les dispositions du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., invoquées par les demanderesses à l’appui de leur recours, seraient non pertinentes, le ministre agissant dans son propre champ de compétence.A titre subsidiaire, les demanderesses se prévalent encore des dispositions des articles 29 c) et 41

contre un deux actes de l’administration communale de Stadtbredimus en matière de plan d’aménagement particulierVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, huissier de justice, demeurant à Esch-surAlzette, du 19 octobre 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, représentée par son conseil des

ont introduit en date du 5 janvier 2018 un recours en annulation, enrôlé sous le numéro 40571, contre les décisions d’adoption et d’approbation de la refonte du PAG en question, à savoir la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 décembre 2018, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,Nous avons

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,Nous avons

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[De plus, vous alléguez que les dispositions réglementaires prévues à l'article 84.2 du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;que l’offre soumise par elle n’avait pas pu être retenue, faute d’avoir été conforme aux articles 57, 61 et 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 de la loi sur les marchés publics, et ce au motif que les prix d’unité n’auraient pas

est attribuée au conseil communal pour statuer sur les demandes de morcellement de terrains se trouvant dans l’emprise d’un PAP quartier existant ».estimant que le recours ne pourrait, sous peine d’irrecevabilité, pas être dirigé contre l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, qui elle, n’aurait pas pris de décision.Elle fait en outre valoir que l’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins d’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt surreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’

Recours formé par la société anonyme ...., ... (Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxde l’impôt commercial communal des

commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous émis le 19 mars 2014.Le même jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2018 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Sanem ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2018 portant signification du prédit recours en obtention d’une mesure

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenu d’impôt sur les revenus de capitaux de l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 juillet 2017, portant signification de ce recours en annulation à la société anonyme ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de Bertrange, établie en la maison communale sise à L-8058 Bertrange, 2, Beim Schlass, représentée par son collège desVu la