Décisions des juridictions administ. depuis leur création

subsidiaire en annulation dirigé contre la décision de l’administration communale de ... du 29 janvier 2018 emportant rejet de l’offre présentée, sous forme d’association momentanée, dans le cadre d’une procédure de soumission publique pour les installations « Regenbeckenausrüsten mit Rechenanlagen und Fernsteuerung am Kanalnetz der ..., Teil Technik »,

contre un bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin d’impôt commercial communalen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Appel formé par Madame ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 40444 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

sorte que son offre ne serait pas conforme à l’article 60 (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignés par « le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 »,Dans sa

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

deux décisions du conseil communal de la commune de Kayl contre une décision du ministre de l’Intérieur et en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Kayl du 17 octobre 2017 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, 2) de la délibération du conseil communal

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2018 portant signification de ce recours à la commune de Strassen, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de ... que le FONDS DU LOGEMENT de la transaction envisagée, l’administration communale renonça et le FONDS DU LOGEMENT informa, par courrier du 19 février 2018, ledit notaire de sa décision du 25 janvier 2018 d’exercer son droit de préemption sur la parcelle sous compromis de vente

Suite à l’émission d’un certificat de l’administration communale de ... du 18 décembre 2017 constatant que Madame ... avait été rayée d’office des registres de la population avec effet au même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », fit parvenir en date du 18 décembre 2017 à Monsieur ... le courrier suivant

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté royal grand-ducal précité, les personnes « sans occuper de fonctions publiques, mais qui résident dans le pays et y restent, continueront également à conserver leur qualité de Luxembourgeois, si dans les six mois, à compter du jour du présent arrêté, ils font leur déclaration à ce sujet à l’administration communale dedu

tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 août 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune Bous ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 25 janvier 2019

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2019 (n° 41894 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de la commune de Lintgen et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 16 décembre 2019, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Niederanven ainsi qu’à la société ....Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21

1) la délibération du conseil communal de la commune de Kayl du 16 mars 2017 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de Kayl ;2) la délibération du conseil communal de la commune de Kayl du 17 octobre 2017 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;3) la délibération du conseil communal de

son affectation au groupe d’indemnité A2, respectivement au grade E3 du régime transitoire, ainsi qu’une adaptation du règlement grand-ducal modifié du 7 août 1998 portant fixation des subventionssalaires des enseignants et chargés de cours de religion, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 7 août 1998 ».auprès de l'Archevêché conformément aux

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2013

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 12 septembre 2018, portant signification de ce recours en annulation à la commune de Kopstal, établie en la maison communale sise à L-8185 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société anonyme ..

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2019, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville ;Vu le

Conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération suite à des non-conformités techniques, dont entre autres :Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en