Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande précitée risque de porter atteinte au secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, tout en relevant que ladite demande peut être consultée au greffe du tribunal administratif par le demandeur.L’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à

contribuable faisant l’objet du contrôle fiscal en France, de sorte que la communication de la demande précitée risque de porter atteinte au secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, tout en relevant que ladite demande peut être consultée au greffe du tribunal administratif par la demanderesse.L’article 22 de la Convention

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétésen matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôts sur les revenus de capitauxles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, émis le 9 février 2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et ceux émis le 16

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu, sur le capital ainsi que les revenus propres et professionnels pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.Le délégué du gouvernement pour sa part explique qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 5 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les

Le 30 novembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009 ainsi que du bulletin portant calcul de la

En effet, elle aurait été déclarée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale, des fiches de salaire auraient été établies et les retenues d’impôts requises auraient été opérées.au Centre commun de la Sécurité sociale en date du 18 novembre 2011, en déposant une déclaration de la retenu d’impôt sur rémunération et en établissent des fiches de salaire

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôts commercial communal ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, émis le 13 octobre 2011du bulletin de l’impôt commercial communal,

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cetteLa demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».impositions et à établir des règles d’assistance

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.

Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de restitution de retenue d’impôt sur revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Le 13 mai 2011, le bureau d’imposition émit un bulletin de restitution d’impôt à la source sur les revenus de capitaux déclarant

Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative ont uniquement une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts.a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et

en matière d’impôtset tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu

Afrique du Sud) contre une décision de retenue sur les tantièmes en matière de retenue d’impôts sur les tantièmesportant recours contre « la retenue d’impôts faite sur la rémunération qui lui a été payée pard’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 23 novembre 1998, dénommée ci-après « la Convention », qui traite des rémunérations à

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’impositionconstituant une version rectificative d’un premier bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à la même

en matière de retenue d’impôts sur les tantièmesportant un recours dirigé contre une décision du directeur d’administration des Contributions directes du 15 décembre 2011 déclarant irrecevable une réclamation introduite contre « la retenue d’impôt faite sur la rémunération de commissaire payée à .... parimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu