Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
6256 résultat(s) trouvé(s)
  1. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018, qualifiée de « ordre implicite de transfert du territoire luxembourgeois vers le territoire français » par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il estima ensuite que la crainte de se voir enlever son enfant par le père de celui-ci serait purement hypothétique, nonobstant le constat qu’il s’agirait en tout état de cause d’un conflit purement familial qui relèverait de la compétence des autorités et institutions serbes.les recours, la protection offerte par l'Etat et les services de soutien mis à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Asile du 29 octobre 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en outre, notifier la décision finale à la partie elle-même.Il échet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 17 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42167, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable de l’Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Toujours le 6 septembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. 2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe etA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 octobre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers les Pays-Bas, l'Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 août 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. 5 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, l'État responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l'Etat responsable de l'examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2018 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Encore le même jour, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Le demandeur avance par la suite qu’au vu des faits exposés lors de son entretien, la présomption selon laquelle le Kosovo serait un pays d’origine sûr serait renversée, de sorte qu’il conviendrait de conclure qu’il aurait fait état de raisons valables de penser que sa situation personnelle permettrait de retenir qu’en cas de retour dans son pays d’origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vous auriez géré « toute » l'administration, « tout ce qui concernait les documents dans tous les secteurs du port » et « Toutes les procurations pour faire les applications auprès des instituts de l'Etat étaient à mon nom ».Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère, .... , aurait gagné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Le 10 octobre 2016, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 7 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42104 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 9 novembre 2018,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de la transférer avec ses enfants vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 22 août 2018, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de le transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  110
  4. Page  111
  5. Page  112
  6. Page  113
  7. Page  114
  8. ...
  9. Page suivante