Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

A cet égard, les demandeurs soutiennent qu’ils conserveraient un intérêt en ce sens que l’obtention d’une décision d’annulation serait la condition nécessaire pour poursuivre une action en dommages et intérêts contre l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.8 décembre 2004, n° 18133, www.ja.etat.lul’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;Le délégué du Gouvernement fait état des démarches entreprises.ambassade de Moldavie déclarant que le demandeur n’est pas citoyen de la République de Moldavie, des mesures de vérification de l’identité de Monsieur ... et des consultations avec les

Cette même analyse s’applique également au moyen supplémentaire avancé par les demandeurs en termes de plaidoiries et ayant trait à l’état de grossesse de Madame ..., un tel moyen, tiré manifestement de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, étant étranger à la question de la légalité ou de l’opportunité de la mesure

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;L’Etat d’accueil devrait dès lors offrir au demandeur d’asile la possibilité d’attendre la fin de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 19546 du rôle et déposée le 24 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur M. XXX XXX, né le 9 juin 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX,

leur mariage, que ce mariage aurait dû être célébré par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg le 21 décembre 2004, mais que « l’administration communale après avoir fixé la date de la célébration de mariage pour le 21 décembre 2004, avait annulé la susdite célébration sur l’ordre du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité macédonienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005, prorogeant une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit

à Sedllar/Lipjan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 prorogeant à son

réserver le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat luxembourgeois pour fonctionnement défectueux des services judiciaires.octobre 2004 de sa situation administrative irrégulière au Luxembourg, ceci au regard tant du principe général de bonne administration impliquant l’obligation d’agir dans des délais raisonnables, que des articles 9 et 10 du

et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’uneLe représentant étatique estime encore que toute violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reste en l’état de pure allégation à défaut de renseignements de la part du demandeur quant à l’identité de son épouse, d’autant plus que le demandeur, lors du dépôt

En effet, cette conclusion s’impose non seulement en raison de l’attitude du demandeur, telle que relevée par le délégué du gouvernement, mais au-delà des considérations spécifiques du cas d’espèce, parce ce qu’on ne saurait en tout état de cause pas reprocher à l’autorité ministérielle deéloignement dans leur chef, présentent en principe et par essence un

engager une éventuelle action en responsabilité de l’Etat du fait de la décision litigieuse, un jugement d’annulation serait indispensable.

par les administrations relevant de l’Etat et des communes en argumentant qu’au cas où l’administration l’aurait averti « immédiatement » de son « problème d’autorisation de séjour », il aurait pu de sa propre initiative régulariser sa situation, de sorte que du fait que le ministre compétent aurait omis de l’informer dans un délai raisonnable de son

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a fait état du fait que l’entrée et le séjour ont été refusés au demandeur par arrêté ministériel du 10 février 2005.

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 janvier 2005 instituant à son égard une mesure de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé la décision litigieuse.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;

2005, qui a acquis autorité de chose jugée, le demandeur, à défaut de faire état d’un quelconque élément nouveau afférent, ne saurait plus les faire valoir dans le cadre de son recours sous analyse.

Elle reprend en instance d’appel son argumentation destinée à contester que le Centre de séjour provisoire puisse être considéré comme un établissement approprié eu égard à des conditions d'incarcération qui seraient contraires au respect de la dignité humaine que doit réserver tout Etat membre à la Convention des Droits de l'Homme au sens de son article 3