Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ceci permet également de conclure que votre situation n'est manifestement celle que vous tentez de décrire car si les menaces

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et desc) l’

Le lendemain, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, vous prétendez selon toute apparence, avoir voulu déposer plainte contre votre oncle maire d'Alger et l'autre qui serait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de

Il aurait en tout état de cause appartenu au litismandataire de Madame ..., qui ne dispose dDans la mesure où Madame ... a omis de communiquer au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.

Il ajoute avoir été arrêté plus tard dans la journée alors qu’il tentait de voler un vêtement dans un magasin, suite à quoi il aurait été menotté et ramené au poste de police et ce, sans que n’ait été pris en considération son état de personne handicapée.En deuxième lieu, le demandeur donne à considérer que comme il serait amputé de la jambe droite, que sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté l'Egypte à cause de « problèmes» avec l'Etat, alors que vous auriez vécu dans une zone où s'opposeraient le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 juin 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le 12 août 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

Le ministre estima ensuite que Monsieur ... aurait induit en erreur les autorités en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable, en faisant plus particulièrement état de

Il releva encore qu’aucune trace d’un prétendu incident à Dakar en 2007, dont le demandeur aurait fait état ne se trouverait sur Internet et il retint que le fils de l’ancien président du Sénégal ne se serait pas « mouillé » dans une affaire qui n’aurait pas nécessité son intervention,Si Monsieur ... était mécontent du comportement de la police, il lui

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il serait depuis devenu violent et vous aurait frappée en état d'ivresse, de sorte que vous auriez été hospitalisée.Ainsi, il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, les diligences entreprises par le ministre ne pourraient, selon le demandeur, pas être qualifiées de

Toujours le 18 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Ils ajoutent qu’un rapport de 2020 de l'organisation Amnesty International sur la Russie ferait état de « restrictions qui pesaient sur les

En tout état de cause, les faits dont Monsieur ... se prévaut, même à les supposer d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécution, ces actes émaneraient, d’après le ministre, de personnes privées sans lien avec l’Etat albanais, de sorte qu’ils ne sauraient fonder une crainte légitime de persécution qu’en cas de défaut de protection de la2)