Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission à la carrière S des employés de l’Etattendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 23 octobre 2012 portant refus d’équivalence de ses

Monsieur ... se plaignit qu’au Cameroun la démocratie ne serait qu’apparente dans la mesure où il n’y aurait pas d’élections à deux tours comme dans plusieurs états occidentaux où les deux candidats s’affronteraient dans un débat public et que dans son pays d’origine la fraude électorale serait utilisée de manière usuelle afin de garantir au présidentne plus

Cependant, en cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de l'existence

Après avoir relevé deux condamnations pour conduite en état d’ivresse en 2003 et en 2010, il donne à considérer que les résultats d’analyse du sang du 3 mai 2013 renseigneraient un dosage de carbohydrate deficient transferrin, ci-après désigné « CDT », de 5,4%, dépassant de trois fois le seuil deresté en défaut de fournir au tribunal des explications

due à l’Etat français.contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perceptionEn l’espèce, la procédure critiquée par la demanderesse aboutissant à l’acte final déféré, en l’occurrence la contrainte du 11 novembre 2013, n’a pas pour objet la fixation d’une cote d’impôt en matière d’impôt direct de l

Le 13 mai 2013, Madame ... transmit son dossier de candidature au service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative de l’Etat, notamment en vue de l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure administrative.supérieure de l’Etat.administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.

Elle considère également que les nombreux aller-retours qu’elle effectuerait entre la Russie et le Luxembourg seraient très éprouvants pour une personne de son âge et porteraient atteinte à son état de santé.12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’

L’Etat répond qu’en application des dispositions de l’article L.124-7 et L.124-10 du Code du travail, uniquement un salarié licencié pour un motif autre qu’un motif grave aurait droit à une indemnité de départ légale au sens de l’article L.124-7 du Code du travail.Par rapport aux contestations de la partie étatique sur l’exonération d’ores et déjà accordée

En effet, les interrogatoires et les mauvaises notes dont les dames ... ont fait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécution au sens des prédits textes .Dans ce contexte, le ministre cita un extrait d’un rapport du U.S. Department of State de 2013, intitulé « Turkey 2012 Human Rights Report »,

ministre estima que, bien que Monsieur ... ait quitté son pays d’origine pour la seule raison qu’il aurait craint une attaque contre sa personne de la part de son père ou de son frère, il n’aurait cependant fait état d’aucune menace concrète dans ce sens de la part d’un de ces membres de sa famille.Or, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat

Il décida par ailleurs que les agresseurs, comme ils seraient des personnes privées, ne seraient pas à qualifier d’acteurs de persécution, étant donné qu’il ne ressortirait pas des éléments lui fournis que l’Etat ou d’autres organisations présentent sur le territoire de leur pays d’origine neA l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, les

Dans ce contexte, je tiens à préciser qu'une seule attestation jointe à votre demande est insuffisante pour prouver que vous avez effectivement séjourné et travaillé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg entre mars 2012 et février 2013, alors que cette déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Le délégué du gouvernement a renvoyé à la

Les demandeurs estiment par ailleurs que les problèmes dont ils font état seraient suffisamment graves pour leur permettre de bénéficier principalement du statut de réfugié, sinon subsidiairement du statut conféré par la protection subsidiaire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

Vu le courrier du 16 juillet 2014 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Madame ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 6 septembre 2010, Madame ... démissionna de sesPar un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 20 décembre 2010, Madame ... fit état d’un solde de

Le demandeur déclara encore avoir demandé de l’aide à plusieurs institutions de l’Etat bosniaque, notamment au centre social et à la commune, ainsi qu’à Caritas et à un avocat, mais qu’ils auraient tous refusé de les aider dès qu’il aurait révélé l’identité de l’exépoux de sa concubine.Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2012, faisant état

A cet égard, il nota que le 29 juin 2012 les Etats membres de l’Union Européenne auraient marqué leur accord final pour entamer les négociations à l’élargissement de l’Union et il cita unEn droit, ils soutiennent que les faits dont ils ont fait état justifieraient l’octroi du statut de réfugié.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

Par ailleurs, le ministre estima que les raisons ayant motivé Monsieur ... à quitter son pays d’origine n’auraient pas été motivées par des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », puisque le demandeur ferait état de problèmes personnels enS’

Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 6 septembre 2010, Madame ... démissionna de ses fonctions de rédacteur communal auprès de la commune de ... avec effet au 1er novembre 2010.Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier