Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement s’oppose à l’indemnité de procédure réclamée en faisant valoir que l’Etat n’aurait commis aucune faute en l’espèce.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à Monsieur ..... et à la société à responsabilitécondamne l’Etat au frais

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ainsi, vous faites état de menaces et de deux agressions perpétrées par des personnes albanaises inconnues.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou

aucune enquête n'aurait été diligentée mais ceci reste à l'état de simple supposition.Ce serait ainsi à tort qu’il aurait refusé de considérer, en violation de l’article 27 de la loi du 5 mai 2006, qu’elle ferait état d’une crainte raisonable d’être persécutée en Iraq en raison de sa religion alors queL’affirmation par cette dernière que la plainte n’aurait

mémoire en réponse, selon laquelle les interprètes chinois refuseraient de travailler en matière d’immigration, probablement par peur de représailles, reste à l’état de simple affirmation, en l’absence de tout élément concret permettant de l’étayer.condamne l’Etat aux frais.

En outre, vous faites état d'un incident qui serait survenu en été 2011 et qui aurait impliqué trois policiers.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat refuserait la citoyenneté macédonienne à votre épouse.En tout état de cause, ce motif ne tombe pasnombre de policiers

En effet, les menaces et agressions dont le demandeur a fait état constitueraient des délits de droit communproviendrait d’un pays d’origine sûr, le demandeur, sur base d’un rapport d’Amnesty International de 2013 concernant la situation générale en Bosnie-Herzégovine, fait valoir que l’intégrité de l’Etat bosnien serait de plus en plus contestée et que les

serait contraire aux dispositions de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dénommée ci-après « directive 2005/85/CE », et l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à

est d’avis que : 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité;

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.De plus, la demande contiendrait toutes les indications nécessaires concernant les renseignements recherchés, notamment leur

protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes à trouver du travail.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

Il lui appartient, le cas échéant, de s'enquérir au ministère d'Etat si la signature apposéeil échet de relever que, d’une part, le demandeur omet de préciser de quelle manière les dispositions de l'arrêté grand-ducal précité du 22 décembre 2000 n'auraient pas été respectées et, d’autre part, il reste en défaut de rapporter la preuve qu’il s’est enquis

Par ailleurs, vous toucheriez seulement 20.-€ de l'Etat.espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En décidant en outre que Monsieur ... ne ferait pas état

Dans son avis du 14 mars 2011, le médecin délégué estima que « l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que « par conséquent, Mme ...-... ne remplitJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 février 2011 dans lequel vous

L'état des lieux auxquels doit s'appliquerdisposent d'aucun moyen légal pour maintenir les terres dans l'état où ils se trouvent initialement (exécution des plans peut imposer aux finances de l'Etat des charges telles que les plans doivent être abandonnés tout simplement.Il échet de retenir que la ratio legis de l’article 16 de la loi précitée du 20 mars

La Cour administrative réforma le jugement précité du tribunal dans son arrêt du 9 février 2012, numéro 29655C du rôle1 et dégagea certains principes applicables à la procédure spécifique dans laquelle le Luxembourg est saisi d’une demande de renseignements de la part d’un autre Etat membre.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier de leur mandataire du 19 avril 2011, auquel fut annexé un certificat du Dr. ..., médecin spécialiste en psychiatrie, du 5 avril 2011, les époux ... sollicitèrent la prolongation de leur suris à l’éloignement en raison de l’aggravation de l’état clinique de Madame ...-... et au regard du fait qu’une expulsion au Kosovo pourrait avoir des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».

condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame ......condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.