Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

4 août 2014, n°34629 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

mention de la décision du 27 mars 2013, de sorte que « ces décisions sont donc étroitement et conjointement liées », les sociétés demanderesses considérant que le courrier du 16 avril 2013 constituerait en tout état de cause une décision administrative pour être une décision affectant les droits et intérêts de la personne qui la conteste et pour revêtir un

Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.article 18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En droit, et en ce qui concerne le refus du bourgmestre de faire droit à leur demande d’agrandissement de leur maison, les demandeurs se prévalent en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.Ainsi, le bourgmestre ne ferait

premiers juges de s’être basés notamment sur la loi albanaise sur la police d’Etat de 2007 pour conclure à l’effectivité de la protection par la police albanaise.analyser non seulement la situation générale, mais aussi sa situation personnelle, de sorte que les décisions invoquées par l’Etat en première instance ne permettraient pas d’établir une protection

En date du 6 mars 2006, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration d'option, souscrite le 6 mars 2006 sur base de l'article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur

Vous dites que vous n'auriez pas pu terminer l'université et que vous n'auriez pas pu travailler pour l'Etat parce que vous vous devriez cacher.Votre beau-frère vous aurait informé par SMS mais vous ne faites état d'aucune menace ou agression concrète que vous auriez subie de la part de votre beau-père lui-même ou de ses hommes.En effet, vous ne faites état

réalisable, notamment du fait que la parcelle en question se trouve en état d’enclave et n’a aucun accès à la voie publique.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Il s’ensuit dès lors que les demandeurs ne sauraient en tout état de cause pas se prévaloir d’une quelconque détérioration de leur situation, le chemin dont les demandeurs

Cependant, vous ne faites pas état de problèmes ou d'incidents concrets dont vous auriez été victime dans votre pays d'origine.Il y a lieu de noter qu'à cause de votre état de santé, vous n'avez pas été en mesure de répondre à toutes les questions qui vous ont été posées.Enfin, il précise que vous seriez rentré chez vous « dans un état amélioré avec une

Les travaux ayant débuté aussitôt suite à la délivrance de cette autorisation, il se serait avéré que l’un des murs aurait été dans un état de délabrement avancé, exigeant son renouvellement intégral, de sorte que Monsieur ... fit intégralement démolir l’abri pour ensuite le reconstruire.intégrale de l’abri se serait imposée du fait de l’état déplorable des

Le 15 avril 2013, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge aux autorités luxembourgeoises conformément au règlement n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant

article 16, paragraphe 1er (e), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République d’Autriche qui serait responsable du

Suivant l’article C.6.2 de la partie écrite du PAG, les constructions comprises dans le secteur protégé du parc sont frappées de servitudes de conservation dans leur état d’aspect, sous réserve de modifications de détails qui n’en altèrent pas le caractère et n’augmentent pas le volume des constructions.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il fait encore état de menaces verbales qui se seraient produites dans le cadre d’un litige foncier qui l’aurait opposé à un ami de son père.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante

En particulier, ils font état de ce que Monsieur ... aurait été exproprié par l’Etat suite aux événements liés à la guerre de 1999 et qu’il aurait été victime d’une explosion d’un projectile alors qu’il se serait trouvé sur le terrain ayant fait l’objet de l’expropriation pour l’inspecter.En se référant au rapport d’Amnesty International sur la situation au

5 Ordonnance présidentielle, 13 janvier 2010, n° 26477 du rôle, consultable sous www.jurad.etat.lu.En l’espèce, il est de prime abord constant en cause, d’une part, que le demandeur est de nationalité kosovare, de sorte que seul le Kosovo est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’il ne fait état d’aucune raison

Il souligne que le Conseil d’Etat a proposé, dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de loi relatif au droit d’asilenormes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ci-après dénommée « la directive 2005/85/CE », ne saurait être valablement vérifiée.Le demandeur souligne qu’en tout état de cause,

Il estime encore qu’il pourrait valablement ressentir un sentiment de peur permanent et que les actes dont il a fait état, dirigés personnellement et individuellement à son encontre, revêtiraient lea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe