Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous prétendez n’avoir reçu aucune aide de l’Etat et vous signalez que « il n’y a rien qui fonctionne, les lois ne sont pas respectées chez nous» (p. 3/10).En tout état de cause, même à supposer les faits que vous exposez comme établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne

Plus particulièrement, quant au deuxième reproche, le demandeur fait valoir que son attitude depuis sa rétention ferait état de « son honnêteté et de son intégrité ».S’il est exact qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

liste nationale de pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont

Herzégovine est actuellement considérée comme pays d’origine sûr, il n’en resterait pas moins que « cette considération ne saurait être incontestable au vu de la situation actuelle de l’Etat en question ».prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

dégradants subis par eux démontreraient que leur Etat d’origine ne serait pas en mesure de leur assurer une protection adéquate.En l’absence de conflit armé en ARYM et dans la mesure où les appelants ne risquent ni la peine de mort, ni l’exécution dans leur pays d’origine, il y a seulement lieu de vérifier si les traitements dont ils font état peuvent être

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violenceEn droit, la demanderesse estime que les faits dont elle aurait fait état

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes lesquelles prévoient la notification obligatoire de la décision finale à la partie elle-même et à son conseil désigné, de sorte que les délais de recours ont été suspendus1.Le 9 juin 2011, elle se serait présentée ensemble avec Monsieur ... devant l’officier

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations dans la huitaine au « Développement Nordstad ».Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En droit, la demanderesse relève que le ministre n’aurait pas remis en cause sa crédibilité, de sorte que les faits dont elle aurait fait état seraient à considérer comme avérés.La demanderesse fait également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance, and Human Rights » suivant lequel la

que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.II s’agit donc de préciser que l’Etat du Monténégro est en mesure de vous procurer un niveau de sécurité adéquat et il n’est par conséquent pasMadame, vous parlez de discrimination politique parce que l’

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leVu le peu de crédibilité donné à cette attestation à cause de la date indiquée et les écrits y

Vous auriez pu rester à Abobo à Abidjan chez ... qui serait soit le fils d’une amie de votre grand-mère, soit le fils de la sœur de votre grand-mère En tout état de cause, il serait comme un cousin pour vous.Selon vos dires il aurait dû fuir le pays avant le coup d’état de 1999 et il se serait réfugié en France.En 1999 des membres de la Garde Républicaine

au bénéfice commercial, reposait sur le constat initial par le bureau d’imposition d’accroissements inexpliqués de l’état de fortune des époux ... -... de l’ordre deLe tribunal souligna ensuite que la mise à disposition « en vrac » de pièces diverses n’était pas de nature à établir en tout état de cause la preuve requise, son rôle ne consistant en effet pas

Ensuite, les appelants font état de quatre agressions physiques subies par Monsieur ... en l’année 2008, d’une mise à l’écart systématique des membres de leur famille par les habitants du village, d’insultes adressées aux enfants et du fait d’avoir été importunés lors de leurs déplacements.gravité des faits dont ils font état, que les risques invoqués par

Un tel droit de regard de l’Etat ne se justifierait qu’à titre de contrepartie à certains avantages accordés à l’administré, tel que des subsides.En tout état de cause cette mesure n’aurait aucune utilité pratique dans la mesure où, en fait et en droit, il n’y aurait aucune atteinte directe au paysage.31 mars 2014, n° 32174 du rôle, publiée sous http://www.

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat, 25 septembre 2012, Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.3.autorisées ou de constructions érigées illégalement - n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, le principe

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2013 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 8 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

Les appelants concluent que dans ces circonstances, ils feraient état de craintes justifiées d’être exposés à des persécutions voire des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour à la fois au Kosovo ou en Serbie qui leur rendraient leur vie intolérable dans ces deux pays et leur feraient courir de graves risques pour leur vie.Ainsi, l’Etat du

fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut deQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

considérable de l’état antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (« erhebliche Verbesserung »).changement de la nature du bâtiment, soit à une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, soit à une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment.EUR n’était pas de nature à établir en tout état de