Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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A l’appui de son recours, le demandeur explique que les arriérés dus en faveur de l’Etat auraient pour débiteur principal la société qu’il aurait constitué en 2016 et dont il aurait été le gérant, à savoir la société X.Le demandeur sollicite en conséquence l’exonération totale des dettes envers l’Etat de la société en faillite, qui s’élèveraient en date du

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui soit pas imputable et qu’il ait toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales7.Or, en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à constater que la rigueur subjective ne saurait être liée à

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.pristin état pour le 31 mars 2022 au plus tard, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.La fermeture de chantier du 20

Avant que la CSSF ne prenne une décision définitive, et conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (procédure administrative non-contentieuse), nous vous prions de nous faire parvenir vos commentaires et observations éventuels sur les éléments de fait et de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales

En date du 17 novembre 2020, le service de révision dressa un « compte rendu » qui fit état des constatations suivantes :qu’ils expliquent néanmoins que, le courrier du 29 octobre ne faisant pas état d’chargée d’établir les états comptables requis conformément aux lois fiscales et comptables.De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement

Le 22 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2023 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Considérant que le compte rendu dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :sous format électronique dits « fichiers FAIA »,

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, aux yeux de la Cour rien que le fait que l’intéressé, -qui ne conteste pas fondamentalement cet état des choses- a fait usage de fausses identités et de faux documents officiels, notamment en présentant aux agents de police un permis de conduire allemand falsifié, et qui, circulant pour le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tant le mandataire de la société (BC) que l’Etat se sont en substance rapportés à prudence de justice quant à cette question.En tout état de cause, l’article 42, paragraphe (1), point 2, de la loi du 29 août 2008 ne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Dans sa réponse, l’Etat a interjeté appel incident contre le volet du jugement ayant annulé l’ordre de quitter le territoire.L’Etat pour sa part a expliqué avoir reçu de façon informelle une copie de la page 11 de la