Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le demandeur soutient que les dispositions de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ne trouveraient pas à s’appliquer, étant donné que non seulement les autorités allemandes l’auraient définitivement débouté de sa demande d’asile formulée en Allemagne, mais qu’il aurait encore renoncé à cette même demande.Par conséquent, même à supposer que le

situation antérieure de demandeur d’asile débouté en Allemagne, il soutient qu’il n’aurait aucun intérêt à quitter le pays, de sorte que le risque de fuite ne serait pas donné en l’espèce.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.

au Findel, dirigée contre le jugement du 11 décembre 2023 (n° 49774 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre dePar

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal administratif le débouta de ce recours pour manquer de fondement.Or, ne s’étant vu notifier la décision de placement qu'à 17.24 heures, au moment de son arrivée au Centre de rétention, selon le procès-verbal de notification, alors que sa rétention aurait déjà débuté à 17.00 heures, à sa sortie de prison, il n’y aurait

débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

Ils furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative daté du 14 décembre 2017 et portant le numéro 39975C du rôle.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Le 14 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, de laquelle il fut définitivement déboutée par un

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

numéro 39337 du rôle, par lequel il a été décidé que le recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 20 mars 2017 était manifestement infondé, de sorte que Monsieur ... était à débouter de sa demande de protection internationale.

Quant au fond, la Cour administrative dit l’appel justifié et, en réformant, déclara le recours en réformation initial de Monsieur ... non fondé et l’en débouta.Par jugement du 3 février 2017, inscrit sous le n° 39007 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours contentieux tel que dirigé contre la décision du ministre du 19 janvier

les demandeurs sont partant à débouter de

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

En date du 7 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « stupéfiants» à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont l’exécution avait débuté en date du 28 octobre 2015 pour se terminer le

demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 22 mars 2016.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à la décision ministérielle du 3 mars 2016.

Le délégué du gouvernement, après avoir retracé les faits et rétroactes à la base du présent litige, estime, pour sa part, que la décision de placement au Centre de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Les consorts ... ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34603 du rôle.

Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 21 août 2015, fut communiqué à la date du même jour au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois qui avait débuté en date du 13 novembreIl