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au fond, déclare ledit recours principal en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46689C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2021 (n° 45113 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 juin 2019, comportant aussi un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours.est pas contesté qu’il se trouve en séjour irrégulier au Luxembourg, le ministre l’ayant, en date du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45899.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mars 2022 (n° 44284 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigée contre le jugement rendu le 22 mars 2022 (n° 45125 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En effet, le seul fait que le demandeur soit demandeur de protection internationale débouté ne dispense pas le ministre d’entreprendre des démarches en vue d’identifier un étranger en séjour irrégulier dont il organise l’éloignement,au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47399.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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demande de protection internationale, et, partant en sa qualité de demandeur d’asile débouté comme sortant du champ d’application de la Convention de Genève, soit, dans l’hypothèse de l’introduction d’une nouvelle demande, comme demandeur ayant formulé une demande ultérieure au sens de la législation européenne.le demandeur, n’ont plus accès au marché du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il estime encore que le renvoi du demandeur vers la Libye emporterait inévitablement violation de l’article 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et l’article 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Force est ensuite de constater que si lesdits transferts d’argent ont certes été opérés de manière plus ou moins régulière, ils n’ont toutefois débuté qu’en septembre 2019, c’est-à-dire seulement un mois avant l’introduction de la demande de regroupement familial litigieuse dans le chef de Madame ... et plus de deux ans après le départ de Madame ... de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47212C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 9 mars 2022 (n° 44883 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre
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