Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Les demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demande detraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement explique que le demandeur aurait déposé une demande d’asile le 2 juillet 2007 dont il aurait été débouté le 2 juin 2008.Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 10 juin 2008 et que l'attestation de sursis à l'éloignement lui délivrée n'était valable que jusqu'au 5 juin 2010, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19