Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il en conclut que le ministre n’aurait pas pu le débouter de sa demande visant la reconnaissance du statut conféré par la protection subsidiaire sur base de considérations relatives à l’origine de droit commun des menaces graves dont il aurait fait l’objet.Le délégué du gouvernement fait valoir que le ministre aurait fait une saine appréciation de la

Le délégué du gouvernement fait valoir que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de sa demande.conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Depuis un arrêt de la Cour administrative du 26 octobre 2006, numéro 21993C du rôle, ayant définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., ci-après dénommé « Monsieur ...Il relève plus particulièrement qu’il a été définitivement débouté de sa demande en reconnaissance d’un statut de

Après avoir été définitivement débouté de sa demande en obtention d’une protection internationale par les autorités luxembourgeoises suivant jugement rendu le 22 août 2007 par le tribunal administratif, numéro du rôle 22897, Monsieur ... alias ... fut condamné le 21 novembre 2007 par jugement de la neuvième chambre correctionnelle du tribunal d’au fond, le

existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, etau fond, le

au fond, le déclare cependant non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement fait valoir que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de sa demande.et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;