Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A cet encontre, il fait valoir avoir été traité comme un détenu condamné, alors même que la juridiction de fond au pénal ne se serait pas encore prononcée sur sa culpabilité, et ce, en dépit du fait que le bénéfice de la libertéet que l’article 7 de la CEDH, prévoit, quant à lui, que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Quand bien même le récit de Monsieur (A) serait crédible, le ministre rejeta sa demande de protection internationale, au motif qu’il ne risquerait pas de subir des atteintes graves ou des persécutions de la part des autorités jordaniennes, alors qu’il aurait affirmé lui-même qu’il n’aurait pas été condamné, qu’il n’aurait pas eu de problèmes avec le service

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal condamna en outre le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne l’affirmation du demandeur que suite à son transfert en France, il risquerait d’y être emprisonné, il convient de relever que s’il est certes vrai que le concerné a été condamné en date du 19 avril 2021 par le tribunal de de Sarreguemines à une peine d’emprisonnement d’un an pour « violence aggravée par trois circonstances suivie d’

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.