Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 décembre 2007situation en Turquie a changé depuis les années 1990.Placé en détention préventive, il aurait été libéré le 11 avril 1997 faute de preuves suffisantes à sa charge.aurait assumé les fonctions de représentant local de Kupeli, qu’il se serait chargé de la propagande, de l’organisation des meetings et du recrutement de

Audience publique du 19 décembre 2007D) contre une décision du directeur de l’Administration des bâtiments publics en présence de la société de droit français E. s.à r.l.,en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des bâtiments publics du 14 février

Audience publique du 19 décembre 2007Vous auriez été secrétaire particulier et chargé de mission du gouverneur du Sud Kivu, Monsieur Mwendanga Rugenge.Votre fonction aurait été celle de chargé de mission et secrétaire particulier du président Mwendanga Rugenge.En effet, il ressort du récit du demandeur qu’il a été entre octobre 2002 et avril 2003 le

Audience publique du 17 décembre 2007 ===============================En effet, cette disposition qui a trait à la charge de la preuve en matière fiscale dans le cadre d’une procédure judiciaireet lu à l’audience publique du 17 décembre 2007 par le premier juge Schroeder, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 décembre 2007 ===============================Le projet d’imposition annexé à ladite lettre renseigna un revenu imposable ajusté de 25.407,36 €, englobant notamment un revenu net de la location de biens à hauteur de - 5.934,42 € et tenant compte d’un abattement pour charges extraordinaires de 4.781,58 €.sub rev. nets divers :

Audience publique du 17 décembre 2007 ===============================Le projet d’imposition annexé à ladite lettre renseignait un revenu imposable ajusté de 32.064,70 €, englobant notamment un abattement pour charges extraordinaires de 4.188,79 €.sub charges extra : ne sont pas déductibles les frais suivants : 1.En effet, cette disposition qui a trait à la

Audience publique du 13 décembre 2007En effet, vous n’avez pas fourni la preuve que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur ... et qu’il existe une dépendance financière entre vous et votre fils.En plus, vous n’avez pas fourni la preuve que vous n’avez pas d’autres parents dans votre pays d’origine qui pourraient vous prendre en charge.Par lettre du 23

Audience publique du 10 décembre 2007Enfin, vous avez déclaré auprès de l'agent en charge de l'entretien que vous auriez accosté à Milan.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 10 décembre 2007 par le premier juge SCHROEDER, en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2007de manière qu’il n’est pas de nature à lui causer un grief à défaut d’obligation créée à sa charge.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 10 décembre 2007 par le premier juge SCHROEDER, en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2007Il appartient à l’autorité compétente de peser en définitive la valeur des intérêts publics et privés en discussion etde prendre sa décision en conséquence en assumant à l’égard des intéressés, à l’égard des organes politiques qui ont pour mission de contrôler son activité et à l’égard de l’opinion publique, la

Audience publique du 10 décembre 2007Il échet dans ce contexte de rappeler que la question du dépôt et de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi a trait à un moyen d’ordre public puisqu’elle a trait à l’organisation juridictionnelle et à une bonne administration de la justice.précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des

Audience publique du 10 décembre 2007En date du 31 mars 2005, Monsieur ... fit l’objet d’une audition par Monsieur P., chargé par le collège des bourgmestre et échevins d’entamer l’enquête administrative notamment à son encontre.En date du 3 juin 2005, le collège échevinal, après avoir entendu Monsieur P. en ses conclusions concernant l’enquête

Audience publique du 10 décembre 2007 ==========================une déclaration de prise en charge en sa faveur, de sorte qu’il ne serait pas une charge pour l’Etat luxembourgeois.Il reproche dans ce contexte à l’administration de ne pas avoir pris en considération cette déclaration de prise en charge qui aurait pourtant été annexée à sa demande.charge des

Audience publique du 5 décembre 2007contre une décision du ministre des Travaux publics en présence des sociétés de droit allemand S. G.m.b.H etD) en matière de marchés publicsreprésentée par son associé commandité actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Travaux publics du 20 juin 2007 portant adjudication du marché

Audience publique du 5 décembre 200714 novembre 1991 à charge des membres de la commission, du secrétaire et de ceux qui procèdent à des actes d’instruction « de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission ».et lu à l’audience publique du 5 décembre 2007 par le président, en

Audience publique du 5 décembre 2007du 14 novembre 1991 à charge des membres de la commission, du secrétaire et de ceux qui procèdent à des actes d’instruction « de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission ».et lu à l’audience publique du 5 décembre 2007 par le président, en

Audience publique du 3 décembre 2007Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;réaffectation à l’exercice 2000 des charges subies et constatées au cours des exercices ultérieurs mais ayant pris naissance au cours de l’exercice 2000.La

Audience publique du 3 décembre 2007admettrait l’impartialité et l’indépendance d’une juridiction, même au cas où celle-ci serait exclusivement composée de membres de la profession qu’elle est chargée surveiller.légales n’étant pas remplies en l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser l’intégralité des frais

Audience publique du 3 décembre 2007Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public ;que, dans sa déclaration d’impôt, il a fait explicitement la demande aux fins de l’obtention de l’abattement forfaitaire pour partenariat à charge qui a été

Audience publique du 28 novembre 2007D’après les demandeurs, cet argument constituerait une simple affirmation, étant donné qu’ils ne seraient plus à charge de l’Etat, Monsieur ... bénéficiant depuis le 14 juin 2007 d’une autorisation d’occupation temporaire valable jusqu’au 1er décembre 2007et lu à l’audience publique du 28 novembre 2007 par le premier vice