Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juin 2008 ==============================Innocente se serait chargé de vous procurer des documents de voyage et vous n'auriez rien payé pour le trajet.et lu à l’audience publique du 19 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 juin 2008à travers l’article 215 du Code civil à charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant

Audience publique du 8 août 2007charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant pas de dispense automatique de ce devoir

Audience publique du 11 juin 2008Elle affirme dans ce contexte que le demandeur n’aurait pas précisé si l’objet de sa demande relevait de l’occupation du domaine public ou de la construction.motivé sa décision de refus, ce qui aurait permis au demandeur de revenir à charge en en comblant les lacunes, mais le principe même de l’aménagement d’une terrasse à

Audience publique du 9 juin 2008En deuxième lieu, la demanderesse soutient être propriétaire d’une maison sise en France, ayant généré des charges en raison de travaux effectués.Elle estime que le bureau d’imposition lui refuserait à tort le droit à déduction des charges relatives à cet immeuble,La charge de la preuve de l’existence d’une distribution cachée

Audience publique du 4 juin 2008Ensuite, en janvier 2006 vous auriez dû emmener votre père malade à Vranje pour le faire soigner, car à Gnjilane on aurait refusé de le prendre en charge.There is also a District Public Prosecutors' Office (four Kosovo Albanian prosecutors) and a Municipal Prosecutors'prendre en charge, qu’il auraitEnfin, ils contestent

Audience publique du 4 juin 2008L’intéressé doit être pris en charge au CPL tant par le SMPP que par l’équipe Tox pour les raisons suivantes.Les agents SPSE/SCAS proposent que le concerné soit pris en charge au CPL tant par le SMPP que par l’équipe TOX et cela de préférence à la section C. Les raisons sont les suivantes :La demande tendant à l’allocation d’

Audience publique du 2 juin 2008La charge de la preuve relativement au moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté incombant à la partie qui s’en prévaut, il appartient à l’administration de prouver l’existence de la formalité qui a pu faire courir le délai de recours et de prouver ainsi que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 29 mai 2008b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le HCR, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de

Audience publique du 29 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mai 2008. ________________________________________________________________________périmé du demandeur serait authentique alors qu’une note de l’agent en charge du dossier du 19

Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Il souligne qu’il serait évident que « le Conseil de presse/Commission des Cartes est un organe de l’Etat, sans disposer de la qualité d’une collectivité publique ou d’unétablissement public ».Aux termes de l’article 23 (1) de la loi de 2004 « il est institué un Conseil de Presse compétent en

Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Il souligne qu’il serait évident que « le Conseil de presse/Commission des Cartes est un organe de l’Etat, sans disposer de la qualité d’une collectivité publique ou d’unétablissement public ».Aux termes de l’article 23 (1) de la loi de 2004 « il est institué un Conseil de Presse compétent en

Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Il souligne qu’il serait évident que « le Conseil de presse/Commission des Cartes est un organe de l’Etat, sans disposer de la qualité d’une collectivité publique ou d’unétablissement public ».Aux termes de l’article 23 (1) de la loi de 2004 « il est institué un Conseil de Presse compétent en

Audience publique du 8 mai 2008prise en compte de la dépense en cause comme charge déductible au titre de frais d’obtention ou charges extraordinaires, demande dans laquelle il pria également le directeur de considérer tout autre moyen approprié permettant d’éviter l’application du paragraphe 237 AO à sa demande de rectification.obtention ou comme charges

Audience publique du 8 mai 2008Il ressort de l'entretien du 7 mars 2008 qu'une personne sur laquelle votre mandant ne veut donner aucune information l'aurait averti qu'il serait toujours recherché au Bénin étant donné que son père aurait possédé une « société de change » et que des politiciens auraient été ses associés.Il expose plus particulièrement que son

Audience publique du 30 avril 2008 ===========================Elle a expliqué que, dans chaque Etat, il existe un ministère chargé des affaires de la chefferie dont le rôle comprend le règlement des litiges liés à la chefferie.Quant à l’origine ethnique du demandeur, le représentant étatique précise que les données indiquées par le demandeur sur sa fiche de

Audience publique du 30 avril 2008Madame ... fait encore relever qu’elle aurait pris en charge Monsieur ... depuis l’année 2002.Conformément aux dispositions dudit article 12, « peuvent être éloignés du territoire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au ministre [5. qui, dans

Audience publique du 30 avril 2008ce qu’il aurait fait partie d’un groupe dénommé « Tigra » qui aurait relevé de « l’ALK naissante (qui sera par la suite plus connue sous le nom de UCK) » et qu’à ce titre, il aurait été chargé d’activités d’espionnage en Serbie « moyennant une très confortable indemnisation ».et lu à l’audience publique du 30 avril 2008 par

Audience publique du 30 avril 2008Demande d'asile déposée le 8 août 2005, mais, la France, compétente de votre procédure, vous a repris en charge en date du 17 novembre 2005.Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.Carlo Schockweiler, premier vice-président, Martine Gillardin, premier juge, Françoise Eberhard,

Audience publique du 30 avril 2008Là, vous auriez changé de véhicule et en camionnette on vous aurait emmené jusqu'au Luxembourg.En effet, il fait valoir qu’il aurait immédiatement informé l’agent chargé de l’audition du fait qu’il avait indiqué une fausse identité à la police judiciaire craignant d’être refoulé du fait qu’il avait déjà introduit une demande