Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 octobre 2007A l’appui de son recours, la demanderesse expose être la bénéficiaire d’allocations familiales d’un montant mensuel de 1360 €, tel que cela ressortirait du rapport de police précité du 5 juillet 2006 et que sa fille, ..., gagnerait un salaire mensuel net de 500 € du fait de travailler en tant que femme de charge auprès d’

Audience publique du 3 octobre 2007Par une lettre adressée le 21 mai 2006 par la sœur de Madame ..., à savoir Madame ... ..., au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, celle-ci sollicita pour compte de sa sœur la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif notamment que Madame ..., étant célibataire et sans enfants, prenait en charge ses

Audience publique du 1er octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er octobre 2007.

Audience publique du 26 septembre 2007Suivant acte de désistement d’instance du 27 mars 2007, déposé au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2007, Monsieur ... déclara se désister de son instance introduite sous le numéro 22534 du rôle et son mandataire sollicita, suivant courrier du 19 avril 2007, la radiation de l’affaire à l’audience publique du 23

Audience publique du 19 septembre 2007Le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par le « ministre », entre-temps en charge du dossier, informa Monsieur ..., par lettre du 29 septembre 2006, lui envoyée par courrier recommandé en date du 2 octobre 2006, que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs énoncés

Audience publique du 19 septembre 2007ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et de Madame ..., femme de charge, demeurant à L-Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 février 2005, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg furent refusés à Monsieur ... au motif de ce qu’

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître William ZANIER, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 septembre 2007.

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 septembre 2007.

Audience publique du 29 août 2007 ===============================En parcourant mon bulletin d’impôt 2003, j’ai constaté que j’ai omis de demander un abattement pour charges en raison d’enfants ne faisant pas partie de mon ménage et éduqués principalement à ma charge (Art. 127bis LIR).Considérant que la demande tend à un recalcul de l’imposition de l’année

Audience publique du 22 août 2007travaux sont à réaliser par le propriétaire les frais d’entretien par la suite sont à charge de la commune.Cette intégration s’exprime au niveau de la transition entre l’espace public et l’espace privé : L’aménagement de l’accès carrossable au site reprend les cours latérales typiques au lieu et s’oriente vers les autres

Audience publique du 22 août 2007De même, la question de la propriété et de sa répartition précise entre lotisseurs échappent aux modalités d’exécution d’un projet d’aménagement particulier qui se contente de fixer les servitudes urbanistiques et d’utilité publique à respecter.Les sociétés demanderesses s’emparent ensuite de l’obligation du dépôt des plan et

Audience publique du 22 août 2007 ==========================Le représentant étatique soutient qu’il résulterait d’un rapport des services de l’immigration allemands que le système de santé se serait amélioré au Kosovo où un système appelé « co-payment » prendrait en charge de nombreux traitements dont les maladies psychiques.et lu à l’audience publique du 22

Audience publique du 22 août 2007contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicsSuite à la demande afférente du supérieur hiérarchique de Monsieur ..., le commandant du Centre militaire, après avoir entendu Monsieur ... le 20 juillet 2006, lui infligea le même jour la peine disciplinaire de 8 jours d’arrêt

Audience publique du 22 août 2007Enfin, le dépôt des déclarations faisant apparaître mes charges, il est certain que le montant d’impôt à payer sera réduit.A travers un courrier du 14 décembre 2005, Monsieur ... informa le bureau d'imposition Luxembourg X de certains aspects de sa situation fiscale et « confirme que mon courrier daté du 19 octobre 2005, en

Audience publique du 16 août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy EHRMANN, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2007. ________________________________________________________________________

Audience publique du 18 juin 2008à travers l’article 215 du Code civil à charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant

Audience publique du 8 août 2007charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant pas de dispense automatique de ce devoir

Audience publique du 8 août 2007En effet, pour le parti vous auriez été chargé d'accueillir et de loger des gens qui venaient d'Ukraine en Biélorussie clandestinement.SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 8 août 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE,

Audience publique du 1er août 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er août 2007.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16 § 1er du règlement (CE n° 343/2003 du Conseilqu’en

Audience publique du 1er août 2007 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.20 août 2004, de son intention de déroger par rapport à certains points de cette déclaration, à savoir le revenu de