Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 25 mars 2022 intervenue sur recours gracieux ;Monsieur (A2) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame (A), de nationalité équatorienne, se vit accorder en date du 6 juin 2023 par le ministre compétent un titre de séjour en qualité de travailleur salarié valable du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2023, titre ayant été

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2024 (n° 48953 du rôle) ayant statué par rapport à une demande de nomination d’un commissaire spécialVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50697C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution d’un arrêté du ministre du Travail du 2 septembre 2024 lui ayant infligé une amende administrative de 10.000,- euros, cette requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation, sinon en

Venezuela), de nationalité vénézuélienne et colombienne, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur (C), né le ... à ..., ainsi que pour le compte de leur enfant majeur (D), né le ... à ..., tous les deux de nationalité vénézuélienne, demeurant tous ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1)

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’une libéralité ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite à la liste

Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50356C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par la société à responsabilité limitée HARVEY, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, immatriculée au R.C.S. de

à ..., toutes les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 15 septembre 2022, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 10 juillet 2018, le ministre de l’Asile et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés,

subsidiaires de ... en délivrance, en faveur de son frère, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, respectivement pour des raisons privées basée sur les liens familiaux ;Par courrier de son litismandataire du 27 août 2021, réceptionné par le ministre le 30 août 2021, Monsieur ... fit introduire auprès du service

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de reconnaissance de diplômesEducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 refusant, sur recours gracieux, la reconnaissance d’équivalence de son diplôme de fin d’études secondaires, lui délivré le 21 décembre 2023 par la République

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale

Angola), de nationalité angolaise, intitulée « requête en obtention du sursis à exécution d’une décision de transfert vers un autre pays de l’Union », tendant apparemment à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du « ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration » du 6 août 2024 ayant ordonné son placement au Centre de

Nigéria) et être de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, avisé par télécopie ;Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

Requête en obtention de mesures provisoires introduite par Madame ...,Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de protection internationale en Grèce en date du 22 février 2024.En date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en

Requête en obtention de mesures provisoires introduite par Madame ...,de protection internationale en Grèce en date du 22 février 2024.Par décision du 4 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée en date du 8 juillet 2024, le ministre informa la requérante que sa demande de protection internationale a été déclarée irrecevable sur base de l’

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplineMinistre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 ayant entériné la prédite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 21 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une

durée de 3 ans et le retard dans la promotion ou l’avancement pendant une année ;de la commune, à une entrevue avec le directeur des ressources humaines de la commune le 8 février 2021.de la commune désigné ci-après par « le directeur », s’adressa à la direction des ressources humaines de la commune signalant l’absence de respect de la réglementation en