Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 juin 1996 par Maître Joseph HANSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme CACTUS S.A., ayant son siège social à ... et de la société anonyme IM WERTH S.A., ayant son siège social à ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l

HAAS, contre le ministre de l'Aménagement du territoire, en présence de l'administration communale de Mersch, en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

S.A., Luxembourg et de la ..., en matière de pratiques commerciales restrictivesVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 janvier 1997 portant signification de ce recours à la société anonyme ...S.A., ainsi que de celui de l'entité ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 24 mars

HACK contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ...IL PAVONE en matière de permis de construiresociété anonyme Architecture et Environnement, pour compte de Monsieur ...MUOLO, l’autorisation de rehausser les conduits d’évacuation de l’immeuble, sis...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS demeurant à

DA FONSECA GASPAR contre le ministre de la Justice en matière d’expulsionétat connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’un arrêté d’expulsion pris par le ministre de la Justice le 29 janvier 1997;DA FONSECA GASPAR, né le 4 janvier 1960, de nationalité portugaise, réside au Grand-Duché de Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune XXX en présence des époux XXX XXX et XXX XXX en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 11 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parXXX XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de XXXen matière de fermeture de chantier --------------------------------------Vu la requête déposée le 12 mars 2008 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de suspension de l’autorisation d’exercer la profession de médecin spécialiste en dermatolo-vénéréologie délivrée le 19 décembre 1994 pour une période de trois années à partir du 22 avril 2013 adoptée suivant arrêté ministériel et

d’une décision du bourgmestre de la commune deen matière de permis de construiretableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurl’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune deVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 2décembre 2013, portant signification de la requête

contre une décision du bourgmestre de la commune de Mersch, en matière de permis de construireLe 7 décembre 2009, le bourgmestre fit droit à cette demande en délivrant l’autorisation de construire requise.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juin 2013, et inscrite sous le numéro 32633 du rôle, Madame ... a fait introduire un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrePar jugement du 7 novembre 2013 inscrit sous le numéro 31461 du rôle, le tribunal de céans annula l’arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 portant nomination de Monsieur .... au poste de directeur de l’administration de la Nature et des Forêts pour une durée de sept ans avec effet au 1er octobre

contre deux décisions, ainsi qualifiées, du ministre des Classes moyennes et du Tourismeet du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementde la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à voir ordonner principalement le sursis à exécution, subsidiairement une mesure de sauvegarde des décisions,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par les époux XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 35965 du rôle et déposée le 6 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER,

Turquie) contre deux décisions du ministre de l’EconomieSA, 2) de lui communiquer les éléments d’information se trouvant à la base de laPar courrier du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », du 29 novembre 2016, la société ... fut informée que l’autorisation sollicitée pour l’exportation du contrôle numérique était refusée sur le fondement

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Ethiopie), prétendument de nationalité érythréenne, agissant en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de représentante légale de son fils ..., né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43918C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 décembre 2019, dirigé contre

Sur base de l'expérience acquise au cours des premiersjours de ce déploiement, le programme se poursuit au cours des prochaines semaines pour couvrir l'ensemble des structures.Le prélèvement est réalisé par des professionnels de santé expérimentés disposant d'une autorisation d'exercice, sous l'autorité de l'Inspection sanitaire ;une copie de tout résultat

contre une décision du bourgmestre de la commune de Schieren en matière de permis de construireautorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 25 juin 2024, portant le numéro 50635 du rôle ;Par arrêté ministériel du 1er mars 2024, le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité accorda en application de

sinon le 4 septembre 2023, le 3 septembre 2023 étant un dimanche, en prenant en compte la suspension temporaire de l’instruction du dossier du 28 juin 2023 jusqu’au 25 juillet 2023, portant refus de respectivement renouveler l’agrément n°...du 16 juin 2020 au nom de Monsieur ... l’autorisant à exploiter sous l’enseigne de la requérante sub 2) un commerce d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47974 du rôle et déposée le 26 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1) et de Monsieur (A2), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’