Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date du 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 17 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut entendu en dates des 7 et 21 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut entendu en dates des 31 janvier et 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur ... et Madame ... firent introduire, par lettre de leur mandataire du 8 juillet 2006, adressée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en obtention du statut de réfugié sur base de l’article 23 de

Le 26 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 9 novembre 2000, Monsieur ... s’est vu refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 8 janvier 2001.En date du 2 avril 2004, le ministre de la Justice signala Monsieur ... à la direction générale

Elle fut entendue en date du 17 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ensuite vous auriez déposé une demande d’asile à Torino, mais les autorités italiennes vous auraient dit que l’asile n’existerait pas dans ce pays.Le dépôt de votre demande d’asile date du 14 janvier

Il fut encore entendu en date du 21 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mars 2006, notifiée en date du 21 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 13 décembre 2005 que vous auriez quitté le Kosovo pour la première fois en 1993 avec votre famille pour vous rendre en Allemagne et y déposer une demande d’asile.Celle-ci vous a pourtant été refusée et entre 1993 et 1998 vous avez également déposé une demande d’asile aux PaysBas et en Belgique.En avril

Elle fut entendue en dates des 17 et 24 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre demande d’asile date du 26 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

Il fut entendu en date du 29 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Elle fut entendue en date des 9 et 15 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Elle fut entendue en date des 16 et 29 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 janvier 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Monsieur ... fut entendu en date 18 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du même jour.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

A la suite d’une demande d’asile présentée le 30 août 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 31 octobre 2005.attestation de dépôt

Monsieur ... fut entendu en date du 7 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 4 janvier 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

Elle fut entendue en date du 5 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.avant de finalement déposer votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut entendu en date du 7 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut entendu en date du 11 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

La demande d’asile de Monsieur ... ayant été définitivement rejetée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, par arrêté du 3 février 2005, notifié le 4 février suivant, l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ... et lui enjoignit de quitter le pays dès notification de l’arrêté en question.Dans