Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois.

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en précisant qu’ils se prévalent particulièrement des dispositions tendant

Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité ratione temporis du recours au regard de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 28 décembre 2007, Monsieur ... introduisit

Par courrier de son mandataire du 29 avril 2008, Madame ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays, notamment du fait qu’elle souffrirait gravement d’asthme, sollicita à nouveau l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En l’espèce, il ressort du rapport précité n° 15/9186/06/BIR du 30 juin 2006 que la police judiciaire a obtenu une information au titre de laquelle les consorts ... auraient introduit leur demande d’asile le 28 juin 2005 sous une fausse identité et qu’ils auraient en réalité rejoint l’Europe par le biais de visas Schengen via les Pays-Bas et non selon l’

Une demande de protection internationale introduite le 16 avril 2008 par Monsieur ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 29 septembre 2008 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

En date du 17 juillet 2006, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 5 février 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et par décision du 9 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de

En date du 3 décembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ’ai l’

En date du 20 août 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Madame ... fut entendue en date du 17 décembre 2008 par un agent du

Le 11 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Vous ne vous êtes plus présenté auprès de nos services afin de renouveler votre attestation de demandeur d'asile depuis le 8 novembre 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'

Le 9 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui s’est soldée par une décision négative du ministre compétent du 1er juin 2006.

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 12 octobre 2004 (n° 18109C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... se vit accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » en date du 18 février 2005 une autorisation de séjour expirant le 15 février 2006, ladite autorisation lui

Le 16 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,