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Type de contentieux
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45286.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2020 confirmant, sur recours gracieux, la décision du 4 septembre 2020 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45483.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45497.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46841.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2021 de la transférer vers l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46816.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45510.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46803.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44412.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 2 avril 2020, notifiée à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46805.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46890.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44725.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 avril 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46644C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2021 (n° 45284 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46889.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________________Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44369.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46800.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46792.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46873.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 28 décembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2022, enrôlée sous le n° 46873 ;Vu l’arrêté du 2 septembre 2021 pris par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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44311.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46856.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46688C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 12 octobre 2021 (n° 43390 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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