Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 21081 du rôle Inscrit le 2 mars 2006contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Minestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 février 2006 prononçant la nullité des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel et ordonnant que de nouvelles élections

N° 21283 du rôle Inscrit le 20 avril 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21719 du rôle Inscrit le 26 juillet 2006Audience publique du 20 septembre 2006 ===============================contre une décision du ministre délégué aux Communications en présence de la société anonyme .....en matière de gestion des ondes radioélectriques -------------------------------------------------

N° 21791 du rôle Inscrit le 7 août 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21791 du rôle, déposée le 7 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu les articles

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 21728 du rôle Inscrit le 27 juillet 2006Audience publique du 2 août 2006contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête, inscrite sous le numéro 21728 du rôle, déposée le 27 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 21705 du rôle Inscrit le 21 juillet 2006Audience publique du 26 juillet 2006Recours formé par Monsieur ..., alias ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 21705 du rôle et déposée le 21

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 21704 du rôle Inscrit le 20 juillet 2006Audience publique du 26 juillet 2006alias ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 21704 du rôle et déposée le 20 juillet 2006 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 21641 du rôle Inscrit le 12 juillet 2006Audience publique du 19 juillet 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 21641 du rôle et déposée le 12 juillet 2006 au greffe du tribunal

du ministre de l’Environnement en présence de la XXX,des administrations communales d’XXX (B) et de XXX (F) en matière d’établissements classésjugement entrepris du 8 juin 2005, n° 16867a et 16912a du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 8 juin 2005, par lequel ledit tribunal vidant son susdit jugement du 12 juillet 2004, déclara le

N° 21275 du rôle Inscrit le 19 avril 2006Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2006 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,

contre le règlement grand-ducal du 28 décembre 2005représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissons alcooliques confectionnées ;Vu le jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2006

Numéro du rôle : 21100 C Inscrit le 10 mars 2006AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementAppel (jugement entrepris du 1er février 2006, no 19978 du rôle)appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et

Numéro du rôle : 21100 C Inscrit le 10 mars 2006AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementAppel (jugement entrepris du 1er février 2006, no 19978 du rôle)Revu l’arrêt du 11 juillet 2006.Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe de la Cour

Numéro du rôle : 20192 C Inscrit le 29 juillet 2005Audience publique du 11 juillet 2006Recours formé par l’administration communale de Schuttrange dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... et consorts à une décision de la dite administration communale en matière de marchés publicsjugement

N° 20885 du rôle Inscrit le 9 janvier 2006Par décision du 11 août 1992, la Commission Indépendante de la Radiodiffusion, (ciaprès « CIR ») accorda à l’association sans but lucratif ...FM a.s.b.l.(ci-après « ...FM ») une permission pour un programme de radio locale à émetteur de faible puissance sur la fréquence 107,0 MHZ, permission accompagnée d’un cahier

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21132 du rôle Inscrit le 16 mars 2006Audience publique du 10 juillet 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête déposée le 16 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit

N° 21134 du rôle Inscrit le 16 mars 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21134 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21241 du rôle Inscrit le 11 avril 2006Audience publique du 5 juillet 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21241 du rôle et déposée le 11 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la

N° 21127 du rôle Inscrit le 14 mars 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21127 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2006 par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le

N° 21120 du rôle Inscrit le 14 mars 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à