Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme de « bachelor » en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de « bachelor » de l’enseignement, tout en

N° 42343 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44214 du rôle Inscrit le 28 février 2020tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 févier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18

développement urbain, ci-après désignée la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune d’Erpeldange-sur-Sûre qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.revendiquent des modifications

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44285 du rôle Inscrit le 17 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et

Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledéveloppement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 41371 du rôle Inscrit le 4 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuSection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que

Numéro du rôle : 43957C Inscrit le 30 décembre 2019du 6 décembre 2019 (n° 42994 du rôle) en matière de nomination d’un commissaire spécialje suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42615 du rôle Inscrit le 5 avril 2019introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 11 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la

Numéro 43829C du rôle Inscrit le 22 novembre 2019du 15 octobre 2019 (n° 40274 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43829C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Numéro 43828C du rôle Inscrit le 22 novembre 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43828C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du ..., en abrégé ..., avec siège à L-..., représenté par son président en

Numéro 43216C du rôle Inscrit le 2 juillet 2019Jeunesse du 20 novembre 2017 rejetant deux recours gracieux introduits respectivement les 19 et 26 juillet 2017 contre deux décisions du même ministre des 4 et 17 juillet 2017, dont la première porte suspension du chèque-service accueil dans son chef et la seconde vaut demande étatique en remboursement de

Numéro du rôle : 43950C Inscrit le 27 décembre 2019du 18 novembre 2019 (n° 41349 du rôle) en matière de statut d’apatridereconnaissance du statut d’apatride et ayant refusé de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative de rejet du 27 avril 2018 prise sur recours gracieux ;n° 19254 du rôle), confirmé par un arrêt de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42147 du rôle Inscrit le 21 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2019 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41970 du rôle Inscrit le 16 novembre 2018contre des actes du bourgmestre de la commune de Grosbous en matière de permis de construirePar courrier du 6 février 2018, le bourgmestre informa Madame ... de son refus de faire droit à cette demande, refus qui fut basé sur les motifs et

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 22 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42130 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück du 17 juillet 2018, référencée sous le numéroVu l’ordonnance

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 42459 du rôle Inscrit le 6 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42459 du rôle et déposée au greffe du tribunal