Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 22 octobre 1999, le ministre de la Justice informa Monsieur MUSLIU, par lettre du 4 novembre 1999, notifiée le 11 novembre 1999, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996

N° 11657 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999Vu la requête, inscrite sous le numéro 11657 du rôle, déposée le 11 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d

Vu le mémoire en réplique intitulé mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2000 par Maître François Moyse, au nom de Medhdija Erovic.Vu l’avis du 11 février 2000 du dépôt dudit mémoire en réplique par la voie du greffe de la Cour administrative.Maître Moyse fait valoir que son mandant remplit les conditions requises par l’

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, de la Convention de Genève.En deuxième lieu, il est d’avis que son mandant remplit les conditions requises par l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève pour avoir droit au statut de réfugié

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin

N° 11772C du rôle Inscrit le 11 janvier 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de ...Draca, a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000.Dans un mémoire en réplique en date du 24 janvier 2000, l’

Les époux DZOGOVIC-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date du 11 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER.L’appelant conteste qu’il ne puisse se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de l'article 1, section A, 2 de la Convention de Genève.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 février 2000

L’appelante rappelle qu’elle serait membre du parti d'opposition SDF (Front Social Démocrate) et que son mari y jouerait un rôle actif allant jusqu'à publier des articles dans les journaux d'opposition contre le Gouvernement en place qui réprimerait sévèrement les activités des partis d'opposition en poursuivant ses membres.Qu'un mandat d'arrêt de la

Madame REDZOVIC fut entendue en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge de fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne

Le 11 août 1998, Monsieur ...KOTOBELLI, né le 6 février 1981 à Tirana, ont présenté des demandes en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, respectivement en dates des 23 décembre 1998 et 11 janvier 1999.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.Au vœu de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielle litigieuse.Les demandeurs critiquent d’abord l’absence de

approuvées par le Conseil européen en application de l’article K.3 du traité de Maastricht.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu

Le 11 mai 1998, Monsieur ...L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.elle pour « atteinte à la sécurité publique et à la paix publique, activité dangereuse

Audience publique du 11 novembre 1999Les premiers juges auraient par ailleurs ignoré que des demandeurs d'asile peuvent invoquer pour la défense de leurs droits « une sanction disproportionnée en raison de leurs opinions » (des traitements dégradants et inhumains au sens de l'article 3 de la CEDH) et des motifs de conscience valables de sorte qu'une personne