Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010 ;Vu la rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 11 novembre 2010 ;de votre appartenance à

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2009, et notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat à Maître Nicky Stoffel ;Vu le mémoire complémentaire de Maître Nicky Stoffel, déposé au greffe du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le principe de non-discrimination est prévu dans la législation azérie, notamment dans l'article 25 de la Constitution.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés

Il fut en outre entendu en date des 11 décembre 2008 et 7 janvier 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de la Police Judiciaire du 26 novembre 2008 ainsi que les rapports d'entretien de l'

Par arrêté du 11 novembre 2009, référencé sous le numéro 1/2008/0366/138, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration autorisa l’aménagement et l’exploitation sur le territoire des communes de Hesperange, Contern, Weiler-la-Tour et Frisange d’une ligne aérienne haute tension 65kV d’une longueur totale de 8.362,4m allant du pylône n°1 près duPar

Par courrier du 24 novembre 2009, la société ... introduisit un recours gracieux auprès du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures à l’encontre de l’arrêté précité du 19 octobre 2009 et plus particulièrement concernant le point 3 de l’article 1er de ladite décision, intitulé « Protection contre les risques pouvant résulter de l’Vu le

chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre,

iranienne, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mars 2010 par laquelle il s’est vu refuser tant la délivrance d’un statut de tolérance qu’unEn

Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

social ou de vos opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut du

Par courrier daté du 6 avril 2009 de l’association sans but lucratif CLAE Services (Comité de liaison des associations d’étrangers), mandatée à cet effet, adressé au ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration, Madame ... fit solliciter une autorisation de séjour pour raisons exceptionnelles sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 aoûtEn

Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979concernant l’aide au logement et à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêts en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement

Par une déclaration d’engagement de prise en charge du 20 octobre 2009, Monsieur ... s'engagea, en se référant à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, à prendre en charge les frais de séjour et de retour de Mademoiselle ... pour une durée de 12 mois.Force est de constater qu'aux termes de l'

mois de prison et 500 euros d'amende pour vol à l'étalage par un jugement du 11 mars 2004.Le 11 avril, le ministre vous aurait téléphoné pour que vous veniez le chercher à Kichinev.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.motifs sérieux et avérés

Cap-Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Suivant une note de la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères du 11 octobre 2010, Monsieur ... fut présenté aux autorités consulaires nigérianes en date du 20 octobre 2010.Etant donné que l'article 123, paragraphe (1)

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28, pt. c) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... avec la précision que « M. ... devra effectuer la formation de gestion d’entreprise dispensée par la Chambre des Métiers (sic !), conformément aux dispositions de l’article 7 de la [Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction