Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 avril 2011En se référant à l’article 36, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration estima que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile,Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l

vue de la création sur le site « ZAC Hiereboesch » à Capellen d’un centre commercial de 9.970 m2, dont la surface de vente en détail est réservée à la vente d’articles et de produits des branches commerciales principales « agriculture » (2.520 m2) et « équipement du bâtiment et du foyer » (7.450 m2)articles des branches commerciales principales « équipement

administration de la société ... avait décidé de suspendre temporairement, à partir de la date du 11 mars 2009, le calcul de la valeur nette d’inventaire, de même que les souscriptions ainsi que les rachats au sein dudit sous-fonds.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juin 2009, la CSSF informa la société ... de ce qu’elle avait

Considérant que le bureau d'imposition avait informé la réclamante en date du 23 janvier 2008, conformément aux dispositions du § 205 AO, qu'il entendait ne plus admettre les frais d'obtention déclarés, conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), de manière à ramener le revenu à un montant de 0 (zéro)

En date du 23 mars 2005, Monsieur ... présenta par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration de naturalisation sur base de l’article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 23 mars 2005 sur base de l'article 6 de la loi modifiée du 22

Par décision du ..., prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, ci-après

l'entreposage durable de machines agricoles dans la nature (article 4.5.), la non-utilisation de parcelles agricoles (article 7), la prolifération de plantes indésirables (principe 13 et condition D.1.005).Concernant le non-respect annoncé de la condition ayant trait à la non-utilisation des parcelles agricoles, l'article 7 du règlement grand-ducal du 1er

Audience publique du 11 février 201011.L’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision ministérielle critiquée.pour justifier de son intérêt et de sa qualité pour agir, au motif que les alinéas 1er et 2 de l’article

Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 11 février 2010 dans cette affaire ;Vu l’arrêt de la Cour administrative inscrit sous le numéro 26739C du rôle rendu en date du 15 juillet 2010 sur requête d’appel déposée par l’association sans but lucratif ... contre le jugement prévisé du 11 février 2010 ;11.Par jugement du 11 février 2010, le

à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à ..., ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit

Par décision du 5 février 2010, adressée au commissaire de district à Diekirch, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, désigné ci-après par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par la société ...et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

N° 26999 du rôle Inscrit le 11 juin 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Anne-Sophie Greden, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leD'après l'article 42 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

Le 30 janvier 2008, le bureau d'imposition émit à l’égard de Monsieur ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2006, portant la mention : « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants BESTEUERUNG GEMAESS UNSEREM BRIEF VOM 29.11.2007 », et ne reprenant pas à titre de frais d’obtention les dépenses déclarées par Monsieur ...

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée et respectant les conditions légales relatives au mandat ad litem (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

Par décision du 23 septembre 2009, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé le « ministre », suite à un avis défavorable émis le 15 septembre 2009 par la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

en date du 28 janvier 2009, une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grandducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi précitée du 18 juillet 1983 pour l’apposition « des totems [En date du 26 mai 2009, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, en

11.Etant donné que l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après dénommée « loi du 10 juin 1999 », institue un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à l’encontre de la décision litigieuse.