Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 12 août 2019, le Conseil scientifique rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame (K) au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après « la loi du 14 juillet 2015 », en ce qu’elle ne pourrait pas se

pour avoir refusé de rejoindre un groupe armé censé « aller contre les Vénézuéliens » (p. 11 du rapport d’entretien).armée » (p. 11 du rapport d’entretien).En tant qu’« ex-réserviste » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez en tout cas compris leurs vraies intentions, à savoir, non pas « pour être réserviste des forces armées » (p. 11 du rapport d’

entre ... et ..., ainsi que (ii) d’une décision du même ministre du 25 février 2021 portant modification de l’article 11 de la prédite décision ministérielle du 19 novembre 2020 ;Par demande datée au 11 septembre 2020, réceptionnée le 17 septembre 2020 par le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le

qu’il se dégage de ce courrier que « Les déclarations fiscales 2014 établies en date du 19.11.2015 semblaient avoir été transmises en leur temps »article 2 : La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce que l’envoi n’a pas

Par lettre recommandée datée du 19 mai 2022, le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisagerait de retirer, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992

Le 10 mars 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), aux termes d’un courrier du 22 mars 2023.la loi du 18

Il se dégage ensuite d’un rapport de la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 11 avril 2021, référencé sous le numéroPar arrêté du 30 mars 2023, notifié à l’intéressé en date du 17 avril 2023, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 mai 2023 ;Par arrêté du 14 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Par un jugement du tribunal administratif du 11

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à une réunion du 8 octobre 2019 entre Monsieur ... et ses supérieurs hiérarchiques, la CSSF lui envoya le 11 octobre 2019 un courrier de la teneur suivante :que vous avez rendu fin septembre 2019, sans

Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction à l'encontre de M. ..., rédacteur auprès de l'administration judiciaire, classé au grade 8, échelon 5.Le 11 janvier 2018, dans le dossier portant le numéro de rôle 176269, j'

Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction à l'encontre de M. ..., rédacteur auprès de l'administration judiciaire, classé au grade 8, échelon 5.Le 11 janvier 2018, dans le dossier portant le numéro de rôle 176269, j'

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 par le délégué du gouvernement ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction à l'encontre de M. ..., rédacteur auprès de l'

Le 11 mai 2018, lorsque vous seriez descendue du bus de service de l’..., vous auriez été appréhendée par deux hommes qui vous auraient poussée dans une voiture : « Sie haben mich mit dem Auto irgendwo mitgenommen.Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le

sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en

N° 44976 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 44976 Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44976 du rôle et déposée en date du 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-... tendant à la

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant que l'article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus

vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 différents renseignements et documents concernant laJe

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.Or, force est de constater