Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2012Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’

au mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch jusqu’au 11 novembre 2011 ;Vu l'article L.427-2 (2) du Code du TravailD'avoir implémenté une procédure dénommée « ...» sans l'approbation des comités mixtes de ... et ..., en violation de l'article L.423-1 point 1 , point 2 et point 5 du Code du travail ;Attendu que l'article L.423-1 du Code du travail transfère

Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2012 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'

Il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 16 avril 1979 telle que modifiée, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ou à ses adjoints.L'article 56, paragraphe 2 du statut général dispose queS'il est

Quant à l’exposé des moyens, il suffit aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que cet exposé soit sommaire, tandis que l’article 29 de la même loi prévoit que l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a

Considérant qu'en vertu de l'article 12 L.I.R. les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont pas déductibles, même lorsqu'elles sont faites en vue de profiter ou sont susceptibles de profiter à sa profession ou son activité ;Considérant que les frais de voiture provoqués exclusivement par l'activité

Après avoir entendu Monsieur ... en son avis le 3 février 2011, le directeur décida le même jour, en se fondant sur l’article 6, point 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommée « le statut général », d’affecter Monsieur ... du CCPD vers le bureau de recette des douanes et accises au Centre

Par une décision du 11 novembre 2010, la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ladite commission étant dénommée ci-après « la commission »,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le

Le 11 novembre 2011, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre et qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 janvier 2012 refusant de faire droit à sa demande de protectionPar

Qu'en ce qui concerne le BewG, l'article 32 n°3 de la loi du 22 octobre 2008 introduit un paragraphe 53bis, relatif aux catégories des immeubles non bâtis, libellé comme suit ;2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de

Les conditions de la loi du 30 juillet 2002 pour l’obtention du traitement favorable résultant de l’article 2 (2) ne sont pas remplies mais vous pouvez bénéficier d’une exemption de 25% du bénéfice suivant l’article 3 (1) de cette même loi (Quant à la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre les bulletins prévisés du 30 juin 2010, il résulte

Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 25, point

L’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif dispose que : « Lorsqu’une réclamation au sens du §Quant au bulletin, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3

N° 27907 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le 1er septembre 2010, Monsieur ... fut convoqué à un