Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un procès-verbal établi par le service de police judiciaire, section de la police des étrangers, de la police grand-ducale, du 11 avril 2007, qu’en date du 10 avril 2007, Monsieur... fut présenté à un agent de l’ambassade du Togo située à Bruxelles dans le cadre des formalités à remplir afin qu’il puisse être rapatrié vers son pays d’origine par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;du 9 août 2010 à 11 heures.Les demandeurs, en substance, font plaider que les autorisations de morcellement déférées auraient été accordées sans que la procédure d'adoption prescrite par la loi du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang le 11 juin 2010 ;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

Elle se réfère à cet effet au fait que les bulletins auraient été remis à la poste en date du ... et que suivant l’article 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre deEn l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code

Vous auriez été mobilisé du 30 avril au 11 juin 1999 et vous auriez été affecté en tant qu'éclaireur à l'unité de combat à .. près de la frontière macédonienne.reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Monique Watgen pour compte de l’Office National du Remembrement ;Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Pour être complet, il convient également de citer le dernier « Human Rights Report: Macedonia 2009 » du U.S. Department of State, paru en date du 11 mars 2010 qui dit :établir dans votre chef

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur et Madame ...et Monsieur ..., dénommés ci-après par « Monsieur ... et consorts », s’adressèrent à la

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, dénommée ci-après « la loi du 11-21 germinal an XI » ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision de refus deà considérer que la motivation

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

produits et d'articles industriels de tous genres et toutes prestations de services relatives à ces activités ;Considérant qu'aux termes de l'article 6 des statuts de la réclamante les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire ;que la cession de l'action au porteur s'opère par la seule tradition du titre (articles 41 et 42 de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée

un bulletin du 11 décembre de la même année.S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l, ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée

Numéro 26079 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26079 du rôle et déposée le 11 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. (anciennement ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une

Par courrier du 11 octobre 2000, Monsieur ... fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans le mois à partir de la notification du courrier en question à laquelle il fut procédé en date du 20 octobre 2000.Par arrêté du 11 septembre 2001, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ..., en l’invitant par ailleurs à quitter le