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du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », Madame ...ayant également fait l’objet d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38320.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 26 juillet 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 26 janvier, 3 février et 9 mai 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.Par la suite, vous auriez été approché par d’autres membres de l’unité de votre père qui vous auraient agressé et menacé de s’en prendre à votre épouse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38468-38469-38470.pdf
Requêtes en institution d’une mesure provisoire introduites par les consorts ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37391.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37916C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37916C du rôle, déposé au greffe de la Courdroit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il soutint encore que des individus d’origine albanaisese seraient arrêtés en voiture à côté d’eux, les auraient menacés et insultés et leur auraient jeté des objets par la fenêtre et il ajouta que ces mêmes individus menaceraient tous les autres villageois d’origine serbe.Finalement, il expliqua qu’il n’auraient pas dénoncé les menaces en question à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36702.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37541C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37541C du rôle, déposé au greffe de la Cour2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».de leur famille auraient également fait l’objet d’actes de persécution, ce qui aurait renforcé leurs craintes fondées de subir eux-mêmes des persécutions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37834.pdf
Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2013, la CroixRouge luxembourgeoise a été désignée administratrice publique de Monsieur ....J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Le 10 juillet 2015, les époux ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son administratrice publique, la Croix Rouge luxembourgeoise, ayant son siège à L-1460 Luxembourg, 28-32, rue d’Eich, désignée par ordonnance du 2 décembre 2014 du juge des tutelles auprès du tribunal de la Jeunesse et des Tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Côte d’Ivoire), et déclarant être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à Ltendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37963.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 13 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitterA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35903.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Pendant sa formation dans le service secret NIA, il aurait appris des techniques d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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