Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention d’un permis de travail en faveur de Madame RAMDEDOVIC, datée du 28 juillet 1997, fut introduite auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », par l’entreprise AN-NET SERVICE, avec siège social à Redange-sur-Attert.Le permis de travail a été refusé à Madame RAMDEDOVIC par

SADIKU, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre duUne déclaration a été établie en date du 25 septembre 1996 par Monsieur Ardeshir AZIZI, faisant le commerce sous la dénomination TAPIS D’ORIENT A. AZIZI, établi à ..., attestant qu’il désire engager Monsieur ...SADIKU en qualité d’assistant-

bourgmestre de la Ville de Luxembourg, l’une datée du 24 septembre 1997, par laquelle un accord de principe a été accordé à la société à responsabilité limitée HAMUN s.à r.l., établie et ayant son siège social à ..., en vue de la construction d’un immeuble à caractère résidentiel sur un terrain sis ... à Luxembourg, section EB de ..., n° 289/2703 du cadastre

décision initiale, à la suite d’un recours gracieux du 21 octobre 1997;Avant la modification, en 1991, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après le « PAG », les terrains en question étaient classés dans une zone dans laquelle seule la construction de maisons unifamiliales pouvait être autorisée.Par l’effet des modifications

Depuis cette date, il a fait entreprendre un certain nombre de travaux en vue de transformer cette ancienne exploitation agricole en maison d’habitation comprenant deux logements distincts.Il a remplacé la porte d’entrée de la grange par de grandes baies vitrées et il aRASMUSSEN, demeurant à ..., entreprend actuellement des travaux d’excavation, de

FERREIRA DA SILVA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 13 janvier 1998 lui refusant l’octroi d’un permis de travail;Le 23 octobre 1997, l’entreprise des Postes et Télécommunications introduisit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’

LEYDER, contre le ministre de la Justice en matière d’armes prohibées -------------------------------------------------------------LEYDER, ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 avril 1997, lui refusant l’autorisation de port d’armes prohibées;LEYDER, ..., a sollicité auprès du ministre de la Justice, ci-après appelé le «

SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif ----------------------------------------------------------------------d’effet suspensif tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une autorisation de construire du bourgmestre de la ville de Luxembourg prise en

BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -------------------------------------------------------------------------BARTHEL, ..., demeurant à ..., contenant une demande d’effet suspensif tendant à voirprononcer le sursis à exécution d’une autorisation de

intervenues respectivement les 4 et 25 avril 1997, la première refusant d’accorder le permis de travail sollicité pour Madame ...administratif, à l’exclusion de travaux de comptabilité et d’activités régies par la loi relative au secteur financier ».KOURAKINA, de nationalité russe, une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention d’un permis

MINY, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision duministre de l’Environnement du 1er avril 1997, leur refusant l’autorisation de procéder à la rénovation d’un chalet situé sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section C de ..., sous le numéro 99/241;MINY, ci-après

cette requête contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la commune de Grevenmacher du 5 juin 1997 par laquelle la société EIFEL-HAUS LUXEMBOURG sàrl a obtenu l’autorisation de construire un immeuble à appartements sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Grevenmacher,

CRETEUR contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourCRETEUR, ..., faisant le commerce sous la désignation « Club LadyNight », demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 juin 1997, dans la mesure où celle-ci a fixé à quatre le nombre d’artistes non-ressortissants d’un

HOSTERT contre le ministre des Affaires étrangères en matière d'affectation --------------------------------------HOSTERT, ministre plénipotentiaire ayant sa résidence à ..., tendant à l’annulation d’une décision matérialisée par uneJ'ai l'honneur de vous informer que le Conseil de Gouvernement a ratifié ma proposition de vous rappeler au Ministère pour y

RAMDEDOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juin 1997 lui refusant l’autorisation de séjour au Luxembourg;Elle fit l’objet d’un nouveau refus

KREMER, rédacteur principal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneDans le cadre d’une procédure de mise à la retraite de Monsieur Robert WEYER, fonctionnaire auprès du bureau de poste de Luxembourg, présumé inapte à assurer ses fonctions, Monsieur ...Par arrêt du 20

Recours formé par IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l. et Madame ...Vu la requête déposée le 31 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de la société à responsabilité limitée IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l., établie et ayant son siège

SKRIJELJ, ouvrier agricole, demeurant également à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté duWAGNER, agriculteur, a introduit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail en faveur de Monsieur ...SKRIJELJ, de nationalité yougoslave, pour le poste d’

PEPIN, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PEPIN, ouvrier, demeurant à ..., fut notamment

KRAEMER, demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune deConsdorf du 18 août 1997, sinon, pour autant que de besoin, d’un arrêté de fermeture du chantier du même bourgmestre du 30 janvier 1997, ayant ordonné l’arrêt immédiat des travaux de construction relatifs à un manège à construire à Breidweiler, 11, rue du