Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’entrevu au sein du ministère des Classes moyennes se tint en date du 15 mai 2007.J'ai l'honneur de revenir au dossier mentionné sous rubrique, suite à l'entrevue qui s'est tenue au Ministère des Classes Moyennes en date du 15 mai 2007, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le 8 avril 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite de rejet de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à

N° 22907a du rôle Inscrit le 4 mai 2007Audience publique du 25 mai 2009 ===============================Revu la requête inscrite sous le numéro 22907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2007 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Catherine Pogorzelski, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’

de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2008 par Maître Roger NOTHAR au nom de l’administration communale de la Ville d'Eschsur-Alzette, notifié le même jour par téléfax à Maître Georges KRIEGER ;15 mai 2006, no 20625 du rôle ;L’intérêt pour agir est l’utilité que présente pour le demandeur la solution du litige

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972) ___________________________________________________________________________de nationalité cap-verdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972) ___________________________________________________________________________de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

de l’Immigration, en date du 6 juin 2008, dirigée contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 5 juin 2008, par lequel ledit tribunal a reçu et déclaré fondé le recours en réformation introduit le 28 mai 2008 par Monsieur ..., né leTunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)à Bileca, de nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2008 ordonnant la prorogation de son

Au fond, l’appelante expose en premier lieu que d’après le règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l’octroi des concessions de pharmacies, ci-après « le règlement du 27 mai 1997 », le choix du candidat pour l’obtention d’une concession de pharmacie se ferait d’après les critères de l’ancienneté et de l’occupation pharmaceutique, que d’après

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Philippe Penning au nom de Monsieur ..., signifié par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban le 15 janvier 2008 à la Chambre des Députés ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Jean-Marie Bauler déposé au nom de la Chambre des Députés au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Philippe PENNING au nom de Monsieur ..., signifié par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN le 15 janvier 2008 à la Chambre des Députés ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Jean-Marie BAULER au nom de la Chambre des Députés déposé au

Numéro 24436 du rôle Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24436 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leBénin), de nationalité béninoise, actuellement retenu au

Numéro 24435 du rôle Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24435 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leactuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Le 17 juin 2004, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Le 29 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

inscrite au cadastre de la commune de Strassen, section B des Bois, sous le numéro 704, parcelle classée en la zone rurale prévue par le plan d’aménagement général de la commune de Strassen (PAG), avait entamé des travaux de construction sur cet immeuble, lorsque l’administration communale, par lettre du 2 septembre 2002, attira son attention sur laSuite à

Audience publique du 29 mai 2008relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».Les deux décisions ministérielles de refus

et consorts contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoireci-après « Monsieur ... ... et consorts », pour annuler en conséquence le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « aéroport et environs », ordonner la publication dudit jugement au Mémorial A et condamner l’Etat du Grand-Duché