Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité iranienne, introduisirent le 23 décembre 2002 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, leet vous aviez obtenu, en 2002, des visas C de l'ambassade de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mars 2008 (n° 23366 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet 2007 refusant qu’elle était liée par un contrat de travail

Numéro du rôle : 24824C Inscrit le 15 septembre 2008administrative le 15 septembre 2008 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leCette demande du statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 25 mai

né le 9 novembre 2002 à Genève, Suisse, etVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.

application de l’article 15 (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers,Une demande d'autorisation de séjour, sinon d'un statut de tolérance, a ensuite été déposée, ayant donné lieu à deux décisions ministérielles de refus prises les 8 mai et 6 août 2007.Le tribunal administratif, saisi alors d'un recours en

Le 13 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004 ;années 2002, 2003 et 2004, les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004, ainsi que les bulletins d’établissement de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2008 par Maître Maria Dennewald, au nom de la société anonyme ... s.a.Le 2 août 2006, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002, 2003 et 2004.commercial communal des années 2002, 2003

Considérant que l'introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes empiète sur le pouvoir discrétionnaire du directeur des Contributions de joindre des affaires, si elles sont connexes, mais n'est pas incompatible en l'espèce avec les exigences d'une procédure ordonnée ni dommageable à une bonne administration de la loi, qu'il n'y a pas

société ... s.a., fixant les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs pour les années 2001 à 2004 à un montant de 15.370,93 €.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 ;Le 8 octobre 2007, Madame ..., accompagnée de sa fille mineure ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, en date du 22 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit en date

Revu la requête, inscrite sous le numéro 23435 du rôle, déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X., demeurant à L-..., en sa qualité de « mandataire officiel » de la copropriété X. et Y., tendant à l’annulation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002à

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis le 22 octobre 2006 par le bureau d’imposition Differdange;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 par Maître Alain Steichen pour compte du demandeur ;Par un bulletin de l’impôt sur le revenu, émis en date du 22 novembre 2006

Le 26 août 2005, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Olivier Lang pour compte des demandeurs ;Le 27 décembre 2002, Madame ... et son fils, Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une première demande tendant à la délivrance d’un statut de réfugié au sens de la Convention

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 26 mai 2008.introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juinA