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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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22122.pdf
- 06/06/2007
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22669.pdf
- 04/06/2007
condamne l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22072.pdf
- 24/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22408C.pdf
- 24/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
22177.pdf
- 23/05/2007
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22961.pdf
- 23/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22936.pdf
- 21/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22176.pdf
- 16/05/2007
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22780.pdf
- 16/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21675.pdf
- 14/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21674.pdf
- 14/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22022.pdf
- 14/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22621C.pdf
- 10/05/2007
condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
22097.pdf
- 09/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21330.pdf
- 07/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22530.pdf
- 03/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21838.pdf
- 30/04/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22267.pdf
- 25/04/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22246.pdf
- 23/04/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22228C.pdf
- 19/04/2007
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1