Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par la société demanderesse, condamne l’Etat aux frais.

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

et a renvoyé l’affaire devant ledit ministre en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais;

des Contributions directes, a déclaré le recours en annulation introduit à titre subsidiaire irrecevable et condamné l’Etat aux frais, à l'exception de ceux qui ont été déboursés dans le cadre de la notification de la requête introductive d'instance ;

le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et a condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;