Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

Le législateur n'ayant pas opéré une telle distinction, il n'appartiendrait pas au tribunal de le faire, sous peine d'ailleurs de violer le principe d'égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

Le paragraphe 29 AO consacre, d’un côté, les principes de légalité et d’égalité tout en confiant, d’un autre côté, la direction des bureaux d’imposition à des préposés.

agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et au logement des exploitants, serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, voire contraire à l'article 16 de la Constitution qui consacre le respect du droit de la

Ils analysent cette situation en tant que violation du principe de l’égalité des armes, distinct du principe du contradictoire et protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En d’autres termes, le demandeur conteste la légalité même de l’imposition opérée en l’espèce à son encontre, ses moyens tendant entre autres à soulever la question de la légalité des dispositions pertinentes de la loi concernant l’impôt sur le revenu face notamment au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt et celui de l’égalité devant la loi

Ils estiment que l’administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenusEnfin, ils font valoir qu’il serait de jurisprudence constante que le revenu imposable serait à fixer d'après le revenu probable, en tenant compte de tous les indices et

Il estime que l’administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenus approximatifs ou probables.égalité devant l'impôt.

de la rupture de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation », de sorte que l’octroi d’une autorisation de séjour à titre humanitaire aurait été justifié.En ce qui concerne la prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi, abstraction faite de toutes considérations relativement à la base légale sur laquelle l’appelant entend prendre

En dernier lieu, Monsieur ... conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité, au motif que dans une affaire similaire un autre fonctionnaire aurait bénéficié d’une promotion malgré une condamnation pénale prononcée à son encontre.Concernant finalement la prétendue violation de l’article 10bis de la

La solution retenue par le tribunal reviendrait incontestablement à une rupture du principe de l’égalité devant la loi.

faire par la suite appel aux transports publics, respectivement tenter de se faire emmener par des connaissances ou par des collègues de travail, de sorte que la mesure ne peut pas être considérée, dans ses effets, en attendant la solution du litige au fond, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, la

serait de surcroît discriminatoire et contraire au principe d’égalité (articles 10bis et 101 de la Constitution), en ce qu’elle conduirait à traiter de manière différente les sociétés dès lors que celles-ci seraient des sociétés de construction ou de promotion immobilières.La conclusion ci-avant dégagée n’est pas non plus énervée par le moyen de la

administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenus approximatifs ou probables, la demanderesse fait valoir que les taxations litigieuses seraient manifestement surfaites.

Ils reprochent également au préposé du bureau d’imposition d’avoir violé le principe d’égalité de traitement au sens du paragraphe 29, alinéa 2 AO au motif qu’il aurait traité un autre contribuable

victime d’une rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, étant donné des personnes appartenant à une minorité ethnique du Kosovo se seraient vu accorder un statut de tolérance provisoire, au motif que le retour au Kosovo ne serait toujours pas considéré comme étant sûr.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation développée par