Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.Considérant qu’il est soutenu que le Plan d’aménagement général la Ville de Luxembourg, en divisant le territoire communal

traité CE instaurant le principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins ;

Il réexpose que la décision prise par la commune ne peut pas atteindre l’objectif énoncé, qui est de toute manière impossible à atteindre d’un point de vue urbanistique, et qu’il y a violation du principe d’égalité.

4) violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et violation du principe de traitement égal de tous les administrés et excès de pouvoir ;

annulât l'article 48 RGP prérelaté comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention de New York du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, approuvée par une loi du 15 décembre 1988 ;New York du 18

S’il est vrai que tant la commission des travaux publics et des transports de la Chambre des députés que le Conseil d’Etat, notamment dans son avis du 3 juillet 1990 portant sur la modification de l’article 5 de la loi précitée du 14 février 1955, avaient pour souci de ne pas porter atteinte au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi, il

La discrimination alléguée comme étant prohibée pour se heurter aux règles d’égalité de traitement consacrées au niveau communautaire, telle qu’invoquée par le demandeur àCommunauté, cette conclusion ne saurait toutefois être transposée automatiquement et nécessairement en l’espèce à partir du constat que Madame ... n’avait pas son domicile fiscal au

Il fait encore valoir qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les règles d’égalité de traitement prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction,D’une

En se plaçant au niveau de la conception mettant sur un pied d’égalité les notions de cause et de moyen, la partie défenderesse d’éplucher la requête sous analyse pour venir à la conclusion que tous les moyens présentement invoqués au fond avaient déjà été contenus de façon intégrale, sinon essentielle dans les requêtes antérieures ayant abouti au jugement

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de soumettre à la sanction du législateur un texte qui permettra de mettre les instituteurs de l’enseignement primaire qui ont fait ou feront le choix d’une affectation au régime préparatoire sur un pied d’égalité, du point de vue de leur carrière et de leurVotre passage vers l’enseignement préparatoire n’étant pas

trouvant à la base de la décision sous analyse du 26 octobre 1999 ayant refusé à Madame DI CENTA la prolongation de son stage, afin de lui permettre de prendre position par rapport à ces éléments nouveaux dans le but d’assurer le respect du principe du contradictoire ainsi que « l’égalité des armes ».

Sur ce, d’après le dernier état de ses conclusions, la demanderesse soutient que la susdite disposition violerait le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi en excluant de la pension de survie les épouses divorcées avant le 1er août 1978 sans droit à pension, alors que cette différenciation ne procéderait pas de disparités objectives et qu’

Il relève encore que le mode d’application de la peine tel que préconisé par le ministre, serait inconstitutionnel étant donné qu’il violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.Le moyen tendant à soutenir que le mode d’application de la peine serait inconstitutionnel pour violer le principe de l’égalité des citoyens devant la loi est à

Il se fonde sur le principe général de l’égalité de traitement pour solliciter l’annulation de l’examen d’ajournement contesté et le droit de repasser l’épreuve dans des conditions identiques à celles des autres candidats, c’est-à-dire avec un temps égal à celui accordé aux autres candidats en vue de répondre au questionnaire.

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les

firent adresser au ministre de l'Intérieur une réclamation demandant que le Grand-Duc, conformément à l'article 103 de la loi communale, annulât l'article 48 précité du règlement général de police de la Ville de Luxembourg comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6

Que complémentairement les actes déférés aboutiraient à une flagrante rupture de l’égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu’aucune indemnisation ne soit même envisagée par l’administration communale compétente ;Que les demandeurs d’insister qu’un cours d’eau présenterait toujours deux berges et qu’il n’existerait en l’espèce

Que par voie de conséquence, eu égard au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt, les demandeurs devraient se voir reconnaître la déduction immédiate au titre de frais d’obtention soit de l’intégralité des dépenses déclarées, soit pour le moins de l’équivalent de 20% du prix d’acquisition augmentés des frais y

diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi “ en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’admission aux emplois du secteur public ”;autre condition afférente, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’

toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action, est-il compatible avec le principe de l’égalité des Luxembourgeois et des étrangers devant la loi édicté par les articles 10bis et 111 de la Constitution ?