Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient pour le surplus de constater que les actes et craintes mis en avant par les appelantes ne s’analysent pas en une persécution émanant de l’Etat, mais d’un groupe de la population ou plutôt de certains membres d’un tel groupe.

L’Etat ayant fait déposer en date du 29 juillet 2004 ledit arrêté de nomination à l’appui de son mémoire en réponse, le mandataire du demandeur a déclaré à l’audience des plaidoiries renoncer à ce chef de demande.A l’appui de son recours, le demandeur estime que les décisions initiale du 7 novembre 2003 du directeur général et confirmative du 1er avril 2004

à StagoveKacanik (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que ledit ministre se

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

C’est à bon droit, après avoir constaté que l’appelant fait état d’un risque de persécution de la part d’un groupe de la population libérienne, à savoir de la part d’un groupe de rebelles qui auraient tenté de le forcer à rejoindre leurs rangs afin de mener un combat armé contre le pouvoir en place au Libéria, c’est-à-dire de la part de membres d’uneIl échet

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leun statut pour raisons humanitaires », basé sur l’état de santé de leur enfant A., né lePar courrier du 8 avril 2004, les consorts ..., par l’intermédiaire de leur mandataire, sollicitèrent une nouvelle fois auprès du ministère de la Justice une autorisation de séjour

présence au moment de son éloignement et qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est à rejeter.préventive ne constitue pas moins une notification valable, l’intéressé se devant de prendre les mesures nécessaires pour

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI, « l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire », soutenue par les forces françaises et dont la composante militaire contient plus de 6000 soldats, 200 observateurs militaires, 120 officiers d’

établi par l’ancien ministère de l’Aménagement du Territoire, avisé par le conseil communal de ... le 20 mars 1995 et soumis à l’avis du Conseil d’Etat par le ministère de l’Aménagement du Territoire le 14 septembre 1998.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

administrations relevant de l’Etat et des Communes.les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le collège échevinal d’énoncer clairement à cet égard qu’il a décidé en date du 3 juillet 1997 « d’entamer la procédure du retrait rétroactif » de la décision

Bien au contraire, il résulte des photographies non datées versées aux débats par l’administration communale, censées représenter l’ « état des lieux », que la terrasse, seule partie de l’immeuble des époux ... devant accueillir des travaux de transformation susceptibles d’être observés par laAu regard de la légalité extrinsèque, la demanderesse conclut à l’

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier daté du 15 janvier 2004, le ministre de la Fonction et de la Réforme administrative publique, ci-après « le ministre », sous la signature du secrétaire d’Etat Joseph SCHAACK, adressa à Monsieur ... un courrier l’informant qu’une subvention d’intérêt lui a été accordée pour l’année 2003 en faveur de la construction, de l’acquisition ou de l’

Elles soutiennent encore qu’en tout état de cause, l’établissement projeté dégagerait inévitablement, soit directement, soit indirectement par le va-et-vient des clients et des voitures, des bruits excessifs, à savoir des bruits tonitruants incommodant de façon intolérable les voisins.Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la

Elles soutiennent encore qu’en tout état de cause, l’établissement projeté dégagerait inévitablement, soit directement, soit indirectement par le va-et-vient des clients et des voitures, des bruits excessifs, à savoir des bruits tonitruants incommodant de façon intolérable les voisins.Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la

Or, force est de constater que même à admettre, pour les besoins de l’appréciation de l’intérêt à agir, que la languette de terrain concernée fasse effectivement partie de l’assiette du PAP Schoettermarial et que, partant, l’autorisation de construire litigieuse n’aurait pas pu être délivrée en l’état, une éventuelle annulation de cette autorisation,dûtelle

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et