Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant cependant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par

Tel que relevé à juste titre par le demandeur, le raisonnement ainsi avancé ne saurait valoir que pour autant que la décision initiale ait contenu une information conforme à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui dispose que « les décisionsseraient de

Tel que relevé à juste titre par le demandeur, le raisonnement ainsi avancé ne saurait valoir que pour autant que la décision initiale ait contenu une information conforme à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui dispose que « les décisionsseraient de

Il fait encore état de la situation politique générale existant actuellement en Gambie, qui resterait préoccupante et qui ferait l’objet d’une attention particulière de la part d’organisations internationales, qui auraient notamment relevé des atteintes à la liberté d’expression.

Il échet encore de relever que la présentation des faits par l’appelante se trouve en concordance avec les informations sur la situation générale des membres des minorités russe et juive au Kazakhstan, telles qu’elles ressortent d’un rapport établi par le département de la Justice des Etats Unis, dont la pertinence n’a pas été mise en doute par l’Etat, qui

Il échet encore de relever que la présentation des faits par l’appelante se trouve en concordance avec les informations sur la situation générale des membres des minorités russe et juive au Kazakhstan, telles qu’elles ressortent d’un rapport établi par le département de la Justice des Etats Unis, dont la pertinence n’a pas été mise en doute par l’Etat, qui

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat, Service des Aides au Logement numéro IBAN LU (auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 3755,88 euros, à savoir :Elle ajoute que

auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg et au nom de la Trésorerie de l’Etat - Aides au Logement, la somme totale de 759,83 euros, à savoir :Elle ajoute que la loi précitée du 25 février 1979 disposerait en son article 14 que l’Etat ne serait autorisé à accorder des subventions d’intérêt qu’ « aux personnes qui ont contracté des dettes

route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, ci-après désigné par le « règlement 881/92 ».Me référant à la procédure retenue par le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du

S’il est vrai que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes impose la motivation d’une décision par l’indication au moins sommaire de la cause juridique et des circonstances de fait à sa base notamment lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’Or,

Cet article n’interdit cependant nullement qu’une autorité administrative puisse faire état de faits qui se sont déroulés à une époque où la personne visée était encore mineure, afin d’apprécier, comme c’est le cas en l’espèce, les garanties de moralité requises par le demandeur briguant l’admission à la candidaturecondamne l’Etat aux frais.

Elle a été en outre titulaire d’une licence communautaire n° 0087 lui délivrée par le ministre des Transports sur base du règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant leterritoire d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 17 octobre 2003 en ce qu’elle porte refus d’autorisation de la construction d’une maison unifamiliale à côté d’un hangar viticole à ériger sur un terrain cadastré en la commune de Remerschen, section D de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 19069 du rôle, déposée le 22 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, de nationalité allemande, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à ordonner

et une décision du ministre des Finances en matière de fonctionnaire de l’EtatConsidérant que l’Etat n’ayant pas fait déposer de mémoire, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée

condamnation reste à l’état de pure conjecture.Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, telles que cellesci ont été

Que par courrier datant du 19 février 2002 Monsieur Roland RICHARD s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », une réclamation contre la décision précitée du directeur

Fonds National de Solidarité - avec reconnaissance de la qualité d’employée de l’Etat.Aux termes de l’article 7.3. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat de travail en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées pour raisons de santé de l’employé qui ne

ainsi qu'à Madame B., sans état, et à Madame B., commerçante, les deux demeurant à L-Que le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance ;Qu’en second lieu le demandeur de faire état des dispositions des articles 26 et 27 de la même loi du 19 juillet 2004 aux termes desquels en principe un PAP est requis pour les

A l’appui de leur nouvelle demande introduite en date du 23 mars 2004, les demandeurs font état en substance d’un risque actuel dans le chef de Monsieur ... d’encourir une peine d’emprisonnement du fait de ne pas avoir voulu, lors du conflit au Kosovo, collaborer avec les Serbes.crainte est une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) »