Décisions des juridictions administ. depuis leur création

effectivement risqué de se voir condamner à une longue peine d’emprisonnement, de sorte que les craintes de l’appelant doivent, en l’état actuel du dossier, être considérées comme purement hypothétiques.

La société demanderesse conclut au rejet de ces pièces en faisant valoir que l’Etat, n’ayant ni déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, ni plaidé oralement à l’audience, ferait ainsi défaut dans la procédure en cause et ne saurait partant être admis à intervenir à l’heure actuelle pour verser des pièces.

Bien que les faits ci-énoncés datent de 1993, l’appelante a quitté son pays en juin 2002, et durant ces neuf années, elle fait seulement état de coups de téléphone anonymes et de persécutions policières, ces faits ne pouvant en eux-mêmes constituer des persécutions au sens de la Convention de Genève.

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seule

un architecte de l’Etat ou d’une commune ;pas l'obligation de respecter les prescriptions de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Cour adm. 7 juin 1997, n° 9481C, Pas. adm. 2004, v° Urbanisme, n° 16).modification adopté provisoirement le 20 septembre

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’ennuis non autrement précisés du fait de l’activité politique de son père et de son frère et que les seuls événements concrets qu’il invoque à son encontre, à les supposer établis, remontent à 1996.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique, sinon le renvoi de l’affaire devant le ministre compétent, dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment l’état de guerre civile dans lequel le Libéria se trouvait à l’époque concernée où des

Ils ont notamment souligné, pour de justes motifs que la Cour adopte, qu’il y a lieu d’analyser la situation de l’appelante par rapport à son pays d’origine, l’Albanie, que, lors de son audition elle n’a fait état d’aucun élément significatif ayant motivé son départ d’Albanie en 1992, et, par voie de conséquence, n’a pas fait état d’une crainte justifiée de

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que s’il a été condamné dans son pays à une peine d’emprisonnement de 15 années pour homicide et tentative d’homicide, il avait agi en état de légitime défense, lors d’une bagarre générale, que suite à un dépôt de plainte contre la police et l’Les

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité macédonienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005, prorogeant une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2004 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 janvier 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 3 août 1956 à XXX (Macédoine), accompagnés deIls

que le défaut de protection dont il a fait état s’étendrait sur l’intégralité du territoire afghan, de sorte qu’il n’a pas justifié se trouver dans l’impossibilité de pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne dans son pays d’origine afin d’échapper aux prétendues persécutions dont il a fait état.En outre, même à supposer que l’appelant puisse

une possibilité de fuite interne au vu du rôle influent du parti « Wahtat » sur l’intégralité du territoire afghan, a fait état de faits de vengeance dont il risquerait d’être la victime de la part de la personne appelée commandant Moharam du fait de la prétendue mort accidentelle de son fils, qui serait susceptible de bénéficier d’une aide fournie par le

violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la commune a omis d'informer le demandeur, en sa qualité de voisin et donc de partie tierce intéressée, de son intention de délivrer une autorisation de bâtir portant sur le terrain contigu,Le

Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, est à considérer comme

à Sedllar/Lipjan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 prorogeant à son

de Genève, pour avoir trait essentiellement à son état de santé, ainsi qu’à la situation générale dans son pays d’origine, entrevue plus particulièrement à partir des services médicaux y prestés.

réserver le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat luxembourgeois pour fonctionnement défectueux des services judiciaires.octobre 2004 de sa situation administrative irrégulière au Luxembourg, ceci au regard tant du principe général de bonne administration impliquant l’obligation d’agir dans des délais raisonnables, que des articles 9 et 10 du

et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’uneLe représentant étatique estime encore que toute violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reste en l’état de pure allégation à défaut de renseignements de la part du demandeur quant à l’identité de son épouse, d’autant plus que le demandeur, lors du dépôt

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux