Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Au vu des diligences ainsi déployées par les autorités ministérielles luxembourgeoises, actuellement tributaires de la collaboration des autorités gambiennes, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 29 décembre 2023.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux fins de déterminer l'Etat responsable conformément aux dispositions du règlement DIII établissant les critères et

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er mars 2024 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de

règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, en ce que l’ITM n’aurait pas été en droit de faire courir le moindre délai pendant l’état de crise, à une période où elle savait les commerces fermés jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.du 31

En ce qui concerne cette dernière condition, rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.condamne l’État aux frais et dépens.

Or, au vu de la disposition précitée de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955, la perte de points ne saurait excéder 6 respectivement 8 points en cas de concours réel7, de sorte que la décision ministérielle du 14 juin 2022 qui a constaté une perte de quatre points pour ces infractions se trouvant en concours réel est en tout état de cause

condition de « ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg.membres de leurs

avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2023 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;ainsi que la décision d’approbation afférente du ministre du 28 janvier 2021 avec condamnation de l’Etat et de la commune

Monsieur ... fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur ... fut

sursis à l’éloignement dans le chef de l’intéressé sur le fondement des articles 130 et 131 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé.Suite à un rappel du litismandataire de Monsieur ... du 26 mars 2021, le ministre s

Le 18 avril 2019, la société ... remit une offre pour un montant de ...euros pour la réalisation de travaux sur la voirie rurale dans la commune de Helperknapp (projet n°s 101648) et plus particulièrement « de travaux de mise en état de la voirie rurale au lieu-dit « Heschelshecken » à Buschdorf », marché qui lui fut attribué par la commune en date du 11Vu

mai 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Albert

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l’égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :En application de l’art 3 §1 de la convention contre les doubles impositions conclue entre la France et le Luxembourg, les revenus des biens immobiliers et

Vu la note de plaidoiries communiquée le 26 mars 2024 au soussigné par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT au nom de l’Etat ;Si vous estimiez que vous n’êtes pas responsable du traitement de la présente demande, je vous prie de bien vouloir la transmettre à l’autorité compétente sur base des dispositions applicables en vertu du règlement grand

Les demandeurs précisent encore que, contrairement à l’argumentation de l’Etat selon laquelle les membres de famille à regrouper ne seraient pas à charge de Madame A, d’une part, diverses pièces justificatives, plus particulièrement des preuves de transfert d’argent, auraient été versées et, d’autre part, il ne pourrait être raisonnablement attendu de Madame

Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d’imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d’une convention tendant à éviter

À l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait état d’une situation financière précaire et fait valoir, à titre de frais et charges, une saisie sur salaire équivalente à 80% de son salaire net, une pension alimentaire deOutre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2018.Après analyse de votre dossier: je vous informe du fait que j’ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la présente, et ce,