Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à unIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la

Etat, désigné ci-après par le « statut général »Que suivant communication du 28 juin 2004 le ministre de l’Intérieur s’est adressé au premier ministre, ministre d’Etat pour lui exposer que de la combinaison des articles 1er paragraphe 4 du statut général et 57 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant lahiérarchiques, ni encore de ses collègues de

à Bicec (Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les problèmes dont vous faites état concernent surtout votre frère, car je constate que vous, personnellement, vous n’avez rien à y voir.relevant que les agresseurs auraient été arrêtés, puis relâchés et que, lorsque ceux-ci auraient voulu se venger, son

Vu la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et vérification dans le domaine de l’environnement ;L’article 6 de la loi du 21 avril 1993 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Par une lettre du 14 juin 2004, le ministre de l’Intérieur informa Monsieur ..., en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qu’il serait envisagé de lui retirer le statut de volontaire de police suite à plusieurs agissements lui reprochés,policiers

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 19 juin 1997,

crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel n’aurait pas été le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce que sa vie serait en danger dans son pays d

Les premiers juges ont constaté que ..., déclarant être originaire de Mitrovica au Kosovo et craignant subir des persécutions de la part d’Albanais en raison de sa prétendue collaboration avec les forces serbes et de la part de son ex-mari, a fait état, d’une part, de problèmes liés à ses relations familiales et, d’autre part, d’un sentiment général de peur,

les deux été émises le 9 mars 2004 et non pas, pour l’une d’elle le 9 mars 2003, de même qu’elles ont toutes les deux été signées par le secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement pour compte du ministre ;Que l’arrêté du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère portant référence 1/02/0310 contient l’

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant qu’aucun mémoire n’ayant été déposé pour compte de l’Etat, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire, conformément aux

De ce fait vous devriez remplir les conditions du point 7 du même article s’appliquant aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’accord sur l’Espace Economique Européen et qui dispose que les citoyens européens « qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire »A l

Il se dégage des considérations qui précèdent que le motif de refus basé sur l’exception d’illégalité du nouveau PAP « Am Mathendahl I » n’est en tout état de cause pas de nature à motiver légalement la décision de refus litigieuse.

Dans ce contexte, la demanderesse fait état de ce qu’il serait choquant et révélateur que :Or, ce seul constat est suffisant, dans l’état actuel d’instruction du dossier et des choses, pour impliquer l’annulation pure et simple des deux décisions litigieuses.

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

susceptibles, selon l'état actuel des données du litige, de causer un préjudice grave et définitif aux demandeurs.Au stade actuel de l'instruction du litige, ces reproches restent à l'état de pure allégation et ne sont pas étayés par des pièces.le soussigné président du tribunal administratif, statuant par défaut à l'égard de l'Etat et contradictoirement à l

auprès de la Poste française qui peut être considérée comme une caisse d’épargnelogement agréée par l’Etat français au sens du texte fiscal luxembourgeois étant remplies dans leur chef.Les appelants font valoir l’inapplicabilité de la circulaire d’interprétation L.I.R. n° 96 du 7 janvier 1985, la méconnaissance par les premiers juges de la liberté de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision de ne pas faire droit à la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié en relevant que le seul fait concret dont il a fait état, à savoir son arrestation en 2002 par des personnes

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-crédibilité de son récit, mais qu’en outre, il n’a fait état que d’une situation d’insécurité et de conflit généralisé existant dans son pays d’origine, à savoir le Kosovo, sans avoir fait état d’indices concrets relativement à l’incapacité actuelle des

auprès de la Poste française, qui peut être considérée comme une caisse d’épargnelogement agréée par l’Etat français au sens du texte fiscal luxembourgeois, étant remplies dans leur chef.Les appelants reprochent aux premiers juges leur méconnaissance de la liberté de circulation des capitaux, et insistent sur le fait que le plan d’épargne-logement de la