Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société ... une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 €,condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

tendant à la liquidation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juillet 2001, et à voir condamner l’Etat à la restitution du montant de 1.924,94 € augmenté des intérêts moratoires dus;Cette demande étant restée sans réponse de la part dudit directeur, Monsieur ... a introduit,

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Commission nationale pour la protection des données aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 2 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 octobre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.