Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;1 L’article 16 1. e) vise la reprise en charge, par l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, d’un ressortissant d’un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Le tribunal a justifié sa décision en retenant tout d’abord que des considérations d’ordre matériel et économique, des motifs d’ordre personnel et familial, ainsi qu’un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont décidé que l’actuel appelant, en sa qualité de membre de la minorité ethnique des Goranais vivant au Kosovo et exposant avoir fait l’objet d’agressions de la part d’Albanais contre lesquelles les autorités actuellement en place au Kosovo

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-saurait faire état d’une impossibilité pour lui de pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne dans son pays d’origine.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de subir des persécutions de la part de personnes inconnues qui auraient proféré des menaces de mort afin de le contraindre à quitter le parti LDK, que cette crainte s’analyse en substance en un sentiment général de peur, en soi insuffisant à établir une crainte

Ils ont notamment souligné à juste titre que les menaces et persécutions dont fait état l’actuel appelant remontent à l’année 1999 et qu’il a cessé d’après ses dires toute activité politique depuis cette date.L’appelant a résidé de mai à juillet 2003 en Suède et il n’a fait état d’aucune menace ni persécution à son retour au Kosovo en juillet 2003.L’appelant

emploi du patrimoine de l’association dans le cas où celle-ci serait dissoute » et qu’en vertu d’une décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 1982 (Pas. 25, p. 329) « les statuts d’une association sans but lucratif peuvent, quant aux mentions légalement obligatoires, se borner à renvoyer à la loi sur des points fixés par cette dernière ».L’article 26 de la

pertes subies en Allemagne des revenus imposables au Luxembourg serait conforme à la pratique administrative fondée sur une certaine jurisprudence du Conseil d’Etat, mais soutient que cette solution s’avérerait insatisfaisante en ce qu’elle aboutirait à une imposition excessive du revenu mondial du contribuable, d’autant plus qu’en l’espèce, laCette

Etat de6 disposant que la présentation matérielle des actions et parts émises par des sociétés ressortissantes d'un Etat tiers à la Communauté économique européenne doit offrir des garanties suffisantes pourOr, depuis le remplacement du Comité du contentieux du Conseil d'Etat par respectivement le tribunal administratif et la Cour administrative, une telle

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en lui retirant son droit de séjour sans respecter la procédure contradictoire prévue impérativement par cette disposition réglementaire.

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions de la part du gouvernement malien en place.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Même à supposer les faits que vous évoquez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles, ni en Côte d’Ivoire, ni au Togo.et où vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des

et ..., sans état, demeurant ensemble à L-opérées sur base du paragraphe 217 LG par le prédit service de révision, déclarer déductibles les frais de loyer et de mise en état des locaux loués par le cabinet médical du DocteurConsidérant que l’appelant conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit le recours non fondé en ce qu’il visait la

en ce qui concerne les frais de location et de mise en état des lieux loués pour l’exploitation du cabinet médical : réformant, disant que les frais sont à qualifier de dépenses d’exploitation au sens de l’article 45 LIR et avant de se prononcer sur le montant à retenir à ce titre,en ce qui concerne les frais de location et de mise en état des lieux loués

Phase 1 : ... ... de l’Etat»;Phase 1 : ... ... de l’Etat».Il n'est donc pas exclu que le tribunal administratif, statuant au fond, vienne à la conclusion que par application de l'article 5, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, la commune aurait dû informer

Le jugement a rejeté le recours au motif que les persécutions dont la demanderesse fait état, relatives aux désagréments et aux excès dont elle dit être victime de la part d’une partie de la population dans la région de Krasnodar (Fédération de Russie) où elle dit avoir habité après le départ de la famille d’Arménie, ne seraient pas pertinents au regard de

de l’article 14 §3 (a) de la loi BCL alors qu’il devrait être considéré comme employé assimilé à celui des employés de l’Etat de sorte que son recours aurait dû être analysé non pas sur base de l’article 26 du statut général des fonctionnaires de l’Etat mais sur base de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.à celui

En ce qui concerne les années 1994 à 1997, s’il est certes vrai que les dossiers administratifs font état d’un nombre important de courriers adressés essentiellement pendant les années 1998, 1999, 2000 et 2001 par Monsieur ... aux différentes autorités, il y a cependant lieu de constater que ces courriers reprennent en substance les même griefs que ceuxEn l’

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et