Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, la demanderesse fait état de ce qu’il serait choquant et révélateur que :Or, ce seul constat est suffisant, dans l’état actuel d’instruction du dossier et des choses, pour impliquer l’annulation pure et simple des deux décisions litigieuses.

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

susceptibles, selon l'état actuel des données du litige, de causer un préjudice grave et définitif aux demandeurs.Au stade actuel de l'instruction du litige, ces reproches restent à l'état de pure allégation et ne sont pas étayés par des pièces.le soussigné président du tribunal administratif, statuant par défaut à l'égard de l'Etat et contradictoirement à l

auprès de la Poste française qui peut être considérée comme une caisse d’épargnelogement agréée par l’Etat français au sens du texte fiscal luxembourgeois étant remplies dans leur chef.Les appelants font valoir l’inapplicabilité de la circulaire d’interprétation L.I.R. n° 96 du 7 janvier 1985, la méconnaissance par les premiers juges de la liberté de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision de ne pas faire droit à la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié en relevant que le seul fait concret dont il a fait état, à savoir son arrestation en 2002 par des personnes

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-crédibilité de son récit, mais qu’en outre, il n’a fait état que d’une situation d’insécurité et de conflit généralisé existant dans son pays d’origine, à savoir le Kosovo, sans avoir fait état d’indices concrets relativement à l’incapacité actuelle des

auprès de la Poste française, qui peut être considérée comme une caisse d’épargnelogement agréée par l’Etat français au sens du texte fiscal luxembourgeois, étant remplies dans leur chef.Les appelants reprochent aux premiers juges leur méconnaissance de la liberté de circulation des capitaux, et insistent sur le fait que le plan d’épargne-logement de la

Considérant cependant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par

Tel que relevé à juste titre par le demandeur, le raisonnement ainsi avancé ne saurait valoir que pour autant que la décision initiale ait contenu une information conforme à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui dispose que « les décisionsseraient de

Tel que relevé à juste titre par le demandeur, le raisonnement ainsi avancé ne saurait valoir que pour autant que la décision initiale ait contenu une information conforme à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui dispose que « les décisionsseraient de

Vu le mémoire en réponse de L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2004.Vu le mémoire en duplique de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2005.SARL-FE. s.à r.l et Maître Patrick KINSCH pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en

Il fait encore état de la situation politique générale existant actuellement en Gambie, qui resterait préoccupante et qui ferait l’objet d’une attention particulière de la part d’organisations internationales, qui auraient notamment relevé des atteintes à la liberté d’expression.

Il échet encore de relever que la présentation des faits par l’appelante se trouve en concordance avec les informations sur la situation générale des membres des minorités russe et juive au Kazakhstan, telles qu’elles ressortent d’un rapport établi par le département de la Justice des Etats Unis, dont la pertinence n’a pas été mise en doute par l’Etat, qui

Il échet encore de relever que la présentation des faits par l’appelante se trouve en concordance avec les informations sur la situation générale des membres des minorités russe et juive au Kazakhstan, telles qu’elles ressortent d’un rapport établi par le département de la Justice des Etats Unis, dont la pertinence n’a pas été mise en doute par l’Etat, qui

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat, Service des Aides au Logement numéro IBAN LU (auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 3755,88 euros, à savoir :Elle ajoute que

auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg et au nom de la Trésorerie de l’Etat - Aides au Logement, la somme totale de 759,83 euros, à savoir :Elle ajoute que la loi précitée du 25 février 1979 disposerait en son article 14 que l’Etat ne serait autorisé à accorder des subventions d’intérêt qu’ « aux personnes qui ont contracté des dettes

route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, ci-après désigné par le « règlement 881/92 ».Me référant à la procédure retenue par le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du

S’il est vrai que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes impose la motivation d’une décision par l’indication au moins sommaire de la cause juridique et des circonstances de fait à sa base notamment lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’Or,

Cet article n’interdit cependant nullement qu’une autorité administrative puisse faire état de faits qui se sont déroulés à une époque où la personne visée était encore mineure, afin d’apprécier, comme c’est le cas en l’espèce, les garanties de moralité requises par le demandeur briguant l’admission à la candidaturecondamne l’Etat aux frais.

Elle a été en outre titulaire d’une licence communautaire n° 0087 lui délivrée par le ministre des Transports sur base du règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant leterritoire d’