Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, le demandeur fait état de la situation générale en Algérie où les défenseurs des droits de l’homme engagés dans la dénonciation des crimes commis depuis l’instauration de l’état d’urgence en 1999 continueraient de faire l’objet de poursuites et de harcèlements policiers et judiciaires.paraître succint et ne pas dégager en apparence de raisons

Les persécutions dont les appelants font état, émanant surtout de jeunes Albanais du voisinage, proviennent de tiers et non de l’Etat, et les requérants n’ont pas démontré que les autorités en place chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées, ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant, ni qu’ils ne

Les menaces et insultes dont l’appelant fait état et émanant d’ « agresseurs » non autrement identifiés, donc de tiers et non de l’Etat, constituent des délits de droit commun et ne peuvent s’inscrire dans le cadre légal de la Convention de Genève et l’appelant n’a pas démontré que les autorités en place chargée du maintien de la sécurité et de l’ordre

Ils on notamment souligné à juste titre que les appelants, dans leurs déclarations, ont affirmé n’avoir pas subi personnellement des persécutions, mais ne plus vouloir supporter l’état de peur dans lequel ils vivaient.Les risques de persécutions dont ils font état, en raison de leur appartenance à une minorité ethnique, émanant de certains Albanais,

D’autre part, les critères d’application de la Convention de Genève ne se trouvant pas remplis dans le cas d’espèce, l’appelant ayant quitté la Côte d’Ivoire par peur de son père et pour des raisons familiales mais ne faisant pas état de persécutions, c’est à bon droit que le ministre de la Justice a pu refuser le statut de réfugié à l’appelant, la demande

physique, sont insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine.Les brimades dont les appelants font état, émanant surtout de jeunes Albanais du voisinage, proviennent de tiers et non de l’Etat, et les requérants n’ont pas démontré que les

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

grand-mère, avec effet à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.2004, il y a lieu de condamner l’Etat à une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono à 1000 €.condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1000 €condamne

d’une tentative de coup d’Etat, où il aurait été à nouveau arrêté et où son domicile aurait été perquisitionné, les locaux du journal ayant à leur tour été fouillés en juin 2000.de réfugié au sens de la Convention de Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité au niveau du récit présenté par le demandeur à l’appui de sa demande, le

condamne l’Etat aux frais ;

L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

De plus, une contradiction doit être relevée selon laquelle vous faites état de l’assassinat de vos parents exécuté par des membres du parti opposant, or plus loin vous dites que peut être il pourrait s’agir de la police, en revenant finalement sur vos dires en précisant que vous ne sauriez pas qui a tué vos parents.L’examen des déclarations faites par le

à Demjan-Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Or, cet article s’adresse en vérité pas aux délits de trafic de stupéfiants mais aux fonctionnaires d’Etat qui auraient indûment exercé leur travail ou abusé de leur fonction !La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée

Quant au fond, les demandeurs justifient leur nouvelle demande par le fait qu’ils ont pu se procurer un avis de recherche lancé par les autorités turques à l’encontre de Monsieur ..., ainsi qu’un extrait d’état civil turc concernant également Monsieur ... et dont il ressortirait qu’il serait activement et officiellement recherché par la « Jandarma » turque.

à Gllogovc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel aurait été le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce qu’un retour en Algérie lui serait impossible en

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou être entendue en personneavec l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-persécution justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, dans la mesure où il a fait état de ce qu’un retour en Serbie-et-Monténégro, l’exposerait à des poursuites et une condamnation pour détention illégale d’une arme prohibée, en raison du fait qu’