Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions de la part du gouvernement malien en place.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Même à supposer les faits que vous évoquez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles, ni en Côte d’Ivoire, ni au Togo.et où vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des

et ..., sans état, demeurant ensemble à L-opérées sur base du paragraphe 217 LG par le prédit service de révision, déclarer déductibles les frais de loyer et de mise en état des locaux loués par le cabinet médical du DocteurConsidérant que l’appelant conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit le recours non fondé en ce qu’il visait la

en ce qui concerne les frais de location et de mise en état des lieux loués pour l’exploitation du cabinet médical : réformant, disant que les frais sont à qualifier de dépenses d’exploitation au sens de l’article 45 LIR et avant de se prononcer sur le montant à retenir à ce titre,en ce qui concerne les frais de location et de mise en état des lieux loués

Phase 1 : ... ... de l’Etat»;Phase 1 : ... ... de l’Etat».Il n'est donc pas exclu que le tribunal administratif, statuant au fond, vienne à la conclusion que par application de l'article 5, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, la commune aurait dû informer

Le jugement a rejeté le recours au motif que les persécutions dont la demanderesse fait état, relatives aux désagréments et aux excès dont elle dit être victime de la part d’une partie de la population dans la région de Krasnodar (Fédération de Russie) où elle dit avoir habité après le départ de la famille d’Arménie, ne seraient pas pertinents au regard de

de l’article 14 §3 (a) de la loi BCL alors qu’il devrait être considéré comme employé assimilé à celui des employés de l’Etat de sorte que son recours aurait dû être analysé non pas sur base de l’article 26 du statut général des fonctionnaires de l’Etat mais sur base de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.à celui

En ce qui concerne les années 1994 à 1997, s’il est certes vrai que les dossiers administratifs font état d’un nombre important de courriers adressés essentiellement pendant les années 1998, 1999, 2000 et 2001 par Monsieur ... aux différentes autorités, il y a cependant lieu de constater que ces courriers reprennent en substance les même griefs que ceuxEn l’

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et

Par lettre du 10 juin 1994 adressée au ministre de la Fonction Publique et sur base de l'article 6 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, Monsieur ... sollicita un changement d'administration de l'AAI vers l'UCM en les termes suivants :Me référant à

En l’état le tribunal n’est cependant pas documenté à suffisance afin de pouvoir répondre à la question soulevée, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une réouverture des débats, afin de permettre aux parties d’y prendre utilement position.

Vu le jugement du 17 janvier 2005 (n° du rôle 17623a) ordonnant la réouverture des débats et invitant Monsieur ... à préciser pour chaque année d’imposition concernée son dernier état des conclusions synthétisées concernant le montant de la remise gracieuse sollicitée avec à son appui les revenus imposés afférents, explicités, pièces à l’appui, concernant la

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

condamne l’Etat aux frais.

également cristallisé dans le chef de la bourgmestre dont la décision implicite de refus est de même déférée suivant dernier état des conclusions de la partie demanderesse ;Considérant que l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que « toute

L’Etat répond que l’UCM resterait en défaut de documenter l’augmentation, voire le dédoublement, de ses frais.Enfin, l’Etat admet que la plupart des services spécialisés feraient appel à des équipements spécialisés, souvent coûteux, de sorte qu’une planification hospitalière auraitL’Etat continue que dans la mesure où l’UCM participerait aux frais d’

implicite de refus du ministre de la Santé en matière de fonctionnaires de l’Etat (affectation)Que le ministre n’ayant point pris position par rapport à cette dernière demande, Monsieur ... entend voir qualifier cet état de choses de décision implicite de refus ;Qu’il suit de ce qui précède que déjà sous l’aspect du ministre du ressort compétent, le

L’Etat conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours introduit par la société ...Aussi, afin de déterminer si un projet litigieux est de nature à entraîner une aggravation concrète de la situation de voisin du demandeur, il y a lieu de l’examiner au regard des inconvénients supplémentaires de voisinage éventuels engendrés par rapport à l’état existant 2.En

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l'article 2 et sur l’article 3 de la loi susmentionnée.saurait en tout état de cause se prévaloir d’une responsabilité amoindrie qui découlerait de sa fonction de « simple gérant

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 15 décembre 2004.Le tribunal constate que le demandeur reproche en substance à l’Etat de ne pas avoir