Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 octobre 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant référée aux écrits de la partie publique.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 octobre 2005 par :

Audience publique du 26 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries, Maître Tatiana BRUKETA, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH s’étant rapportée aux écrits de sa partie.

Audience publique du 26 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005, Maître Claude DERBAL ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 octobre 2005 par :

Audience publique du 26 octobre 2005 =============================et lu à l’audience publique du 26 octobre 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 octobre 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005 et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui s’est référée au mémoire écrit de la partie publique.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 octobre 2005 par :

Audience publique du 26 octobre 2005 ==============================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 26 octobre 2005 par:

Audience publique du 26 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Patrice MBONYUMUTWA, en remplacement de Maître Michel KARP, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2005. _____________________________________________________________________Ainsi

Audience publique du 25 octobre 2005

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005

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Audience publique du 25 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2005 à 16:45 heures.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 octobre 2005 à 18:00 heures par M. SCHROEDER, premier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005

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Audience publique du 25 octobre 2005

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