Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 janvier 2005, le ministre rejeta la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant pareille autorisation.

à Klin E Eperme (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2005 portant refus d’entrée et de séjour

D’autre part, les critères d’application de la Convention de Genève ne se trouvent pas remplis dans le cas d’espèce, la peur de XXX XXX traduisant un sentiment général d’insécurité, mais l’appelant ne faisant pas état de persécutions, c’est à bon droit que le ministre de la Justice a pu lui refuser le statut de réfugié, la demande étant non fondée.

Ils ont notamment souligné à juste titre que le demandeur s’est prévalu, lors de son audition, des ennuis qu’il aurait rencontrés du fait de son appartenance à la confession minoritaire allaouite, d’une attitude défavorable des autorités locales, mais n’a pas fait état d’actes concrets de la part des autorités qui seraient d’une gravité suffisante pour

Concernant la violation du droit protégeant la vie familiale, l’existence d’une telle vie familiale n’est pas prouvée, un prétendu projet de mariage reste à l’état de pures allégations, et même à supposer qu’une vie familiale ait existé au Luxembourg, une ingérence de la part des autorités luxembourgeoises dans l’exercice du droit à la vie privée et

base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques

les régions du nord-est du pays des Etats de Kono et de Kailahun dominés par le RUF ayant sous contrôle l’exploitation des diamants.Ainsi, le 17 janvier 2002 la guerre civile a été officiellement déclarée comme terminée par le nouveau Chef d’Etat Ahmad Tejan Kabbah, élu en mai 2002 et le RUF ayant été transformé en parti politique n’a même pas réussi à avoir

Considérant que sur la situation cristallisée à la date d’introduction du recours, 28 septembre 2004, le tribunal ne dispose d’aucun élément de motivation concret pouvant justifier en l’état la décision de refus implicite déférée, de sorte que cette dernière encourt l’annulation ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

Il se dégage des considérations qui précèdent que la requête introductive d’instance est en tout état de cause irrecevable pour autant que dirigée contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi.condamne l’Etat aux frais .

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

communautaire dans la mesure où l’administration des Contributions directes refuserait l’imposition collective à un travailleur résident au Luxembourg, Etat dans lequel il perçoit la quasi-totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside dans un autre Etat membre.Dès lors, au vu de la contradiction relevée ci-avant dans l’argumentation et les moyens

Kosovo (Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait état ensuite du fait qu’au cours de l’année 2003, alors qu’il venait d’avoir 17 ans, la famille de la victime de son frère aurait déclaré ouvertement que la famille ... avait une dette de sang envers elle tout en ayant précisé que cette dette

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

A l’appui de cette thèse, le demandeur fait état d’un avis de recherche témoignant selon lui de l’importance des moyens mis en œuvre par les autorités pour mettre la main sur lui.insiste dans ce contexte sur le fait que la législation en vigueur en Biélorussie interdirait à l’Etat de faire une enquête quant au passé des personnes postulant pour un poste

véritable décision de fond, par laquelle il a, après réexamen du mérite de la demande, déclaré la demande administrative en obtention d’un permis de construire des consorts ...-... non justifiée en l’état.

Vous faites état d’un réseau de trafiquants de voitures dans lequel plusieurs membres du gouvernement seraient également impliqués.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Votre chef, même étant agent de l’Etat et votre oncle ne sauraient être considérés comme agents de persécution

Elle souligne à cet égard qu’elle se trouverait, depuis sa rétention, dans un état « qualifié suicidaire », et que les autorités médicales du Centre l’ont placée dans laEu égard à son état très critique et compte tenu du fait qu’elle aurait déjà tenté de se suiciderson état de détresse psychologique allégué.Dans son mémoire en réplique la demanderesse fait

Il reproche à la décision ministérielle litigieuse de ne pas faire état d’un quelconque danger concret dans son chef de se soustraire à son rapatriement, de sorte qu’en l’absence d’un tel danger se dégageant par ailleurs de son dossier, cette décision serait entachée d’illégalité.

Kosovo, Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’elle ne ferait pas état de persécutions personnelles ni au Kosovo, ni au Monténégro, mais uniquement de raisons économiques qui ne sauraient fonder une demande en obtention du