Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, le Royaume du Bhoutan est un Etat où lesce parti n’exerce aucune activité sur le territoire du Bhoutan, - le Bhoutan est un Etat où les partis sont considérés comme inutiles,condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

En tout état de cause, conformément aux dispositions du § 152 (3) AO, le demandeur aurait dû introduire sa demande en restitution d’impôts au cours de l’année qui suit le paiement des impôts sur base des bulletins litigieux, ce que le demandeur a omis de faire en l’espèce, de sorte que sa demande en restitution d’impôt est également à rejeter sous cet angle.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont

effectifs de l’Etat afghan il ne bénéficierait pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire de ce même Etat,

Que suite à une procédure d’exécution forcée restée infructueuse, la société à responsabilité limitée ... sàrl a été déclarée en état de faillite, notamment sur assignation de la part de Monsieur ..., par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2004 ;Considérant que l’Etat s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité

Par décision du 13 septembre 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 22 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’ informa de ce que sa demande était rejetée comme non fondée au motif qu’elle resterait en défaut de faire état d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’elle

Il s’ensuit, qu’en l’état actuel des éléments fournis au dossier, le recours introduit à l’encontre des bulletins précités est irrecevable à défaut d’intérêt établi dans le chef de la société ...

Que suite à une procédure d’exécution forcée restée infructueuse, la société à responsabilité limitée ... sàrl a été déclarée en état de faillite, notamment sur assignationConsidérant que l’Etat s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;Considérant que la directive 80/987/CEE du Conseil à la

condamne l’Etat aux frais.

Or, à défaut de précisions quant aux études antérieures à l’obtention du diplôme de « Master » de Monsieur ... et étant donné que son diplôme ne porte pas sur les spécialités requises, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.L’Etat se rapporte à prudence de

Dans la mesure où l’Etat s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, est amené à statuer à l’égard de toutes les parties en l’espèce, encore que l’Etat n’a pas déposé de

Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire de ce même Etat,

Considérant que le délégué du Gouvernement de continuer à exposer dans son mémoire en réponse qu’en l’état du recours il n’était possible d’apprécier ni le bienfondé, ni même la recevabilité de la demande introduite ;

Considérant que le délégué du Gouvernement de continuer à exposer qu’en l’état du recours il n’était possible d’apprécier ni le bien-fondé, ni même la recevabilité de la demande introduite ;

Qu’elle aurait été informée de suite le 15 février 2005 par son mandataire de l’époque de l’état de la situation, ce sur quoi elle serait venue le jour même consulter sa mandataire actuelle ;maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879

A cet égard, les demandeurs soutiennent qu’ils conserveraient un intérêt en ce sens que l’obtention d’une décision d’annulation serait la condition nécessaire pour poursuivre une action en dommages et intérêts contre l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.8 décembre 2004, n° 18133, www.ja.etat.lul’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

Ils estiment encore que l’on ne saurait parler par rapport à l’Albanie d’Etat, « mais plutôt de sphères d’influence, de véritables organisations mafieuses ou terroristes qui réduisent le gouvernement en simple exécutant de causes qui le dépassent complètement ».Il suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une

Monténégro/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-