Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pharmaceutiques sous le respect des conditions d’exploitation y plus amplement énoncées et par lequel il a ordonné à l’Etat de compléter le dossier sur certains points plus amplement définis au dispositif du jugement en question ;Dans le cadre de la présente instance, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, malgré le fait qu’il se soit vu notifier en date du 6

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat ;Considérant que la promotion des fonctionnaires de l’Etat aux grades du cadre fermé de leur carrière est exclusivement régie par l’article 1er, paragraphe III de la loi modifiée du 28 mars

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’une instance introduite par Madame XXX XXX contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18539C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Il fait dans ce contexte état de ce qu’avant l’adoption du plan d’aménagement particulier litigieux, le terrain en question, du fait de n’avoir qu’une profondeur variant de 24,30 à 27,25 mètres,s’opposer à une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général, que celle-ci soit envisagée par le biais d’une modification du plan d’aménagement général ou

Il y a d’ailleurs lieu de relever que l’acte d’appel ne prend pas position sur ces deux reproches afin d’invalider la conclusion afférente du ministre, mais réitère que l’appelant s’estime exposé à un risque de persécution, sans faire état d’élément concret établissant à l’heure actuelle un risque de persécution dans son chef au point que la vie lui serait

Etat deprésentation matérielle des actions et parts émises par des sociétés ressortissantes d'un Etat tiers à la Communauté économique européenne doit offrir des garanties suffisantes pour la protection des investisseurs;sauf en ce qui concerne l'Etat, la requête introductive d'instance doit être signifiée aux parties défenderesses et tierces intéressées

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-humanitaires », basée sur son état de santé de diabète juvénile, tel qu’attesté par un certificat médical du docteur O.P. du 23 mai 2002, ainsi que par un certificat médical du docteur G.M. du 5 juin 2002.2) d’un régime de protection temporaire,

Ledit moyen, basé en substance sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, est cependant à écarter, étant donné que même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation de l’arrêté grand-

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Guinée.Vous ne faites pas état deVous ne faites pas état d’autres problèmes.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoire de 10.000 équivalents-habitants sur des terrains

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pourtant pas état de problèmes liés à ces deux faits.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2003.Rappelons que tout Etat européen peut devenir

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née leEn effet le nom de mon mandant figure parmi les personnes à arrêter immédiatement en cas de retour au Monténégro du fait que ce dernier est accusé pour ses agissements contre l’Etat Fédéral et qu’il a été accusé de l’organisation et de préparation d’un coup d’Etat.Sur la base de ces éléments

s.à r.l. entretemps déclarée en état de faillite, dont il a été en dernier lieu le liquidateur ;Considérant qu’en date du 23 janvier 2004 a été délivré en original à Monsieur ... un arrêté du ministre de l’Environnement (n° 1/03/0610), sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, pour lui servir de titre en tant que destinataire concernant des

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Comme l’a relevé à juste titre le tribunal administratif, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,En

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef