Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Aqareve (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Je constate que vous ne faites état d’aucun acte de persécution et que rien n’étaye votre supposition qu’une guerre serait sur le point de se déclencher au Kosovo.Genève, dans la mesure où il aurait fait état de ce qu’un retour au Kosovo mettrait sa

tendant à la liquidation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juillet 2001, et à voir condamner l’Etat à la restitution du montant de 1.924,94 € augmenté des intérêts moratoires dus;2) Les intérêts débiteurs en relation économique étroite avec mon état de santé au montant de

à Klina (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Concernant la finalité de ce traitement, la CNPD relève que la demande initiale de la société X aurait été basée sur l’article 10 de la loi de 2002 visant le traitement à des fins de surveillance et que dans le cadre de son recours gracieux, celle-ci aurait fait état d’un enregistrement et d’un stockage des données en vue de les transférer à la police et aux

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

Que dès lors la motivation de la décision ministérielle déférée consistant en la priorité qui serait accordée à des ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen constituerait une violation de la loi ;Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à

décembre 2002 en retenant qu’il résultait d’un certificat d’annulation établi par l’officier de l’état civil de la Ville deQue par arrêt du 10 juin 2004 (n° 16637C du rôle), la Cour de retenir, sur l’information du consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Dakar que le certificat d’annulation de mariage précité n’existait pas, que l’appelante en tant

Elle reprend en instance d’appel son argumentation destinée à contester que le Centre de séjour provisoire puisse être considéré comme un établissement approprié eu égard à des conditions d'incarcération qui seraient contraires au respect de la dignité humaine que doit réserver tout Etat membre à la Convention des Droits de l'Homme au sens de son article 3

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’appelant ne fait pas état de faits graves de persécution dont il aurait individuellement fait l’objet, le tribunal ayant de ce fait à bon droit considéré que la demande d’asile n’est pas justifiée ;

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.Considérant que l’affaire étant toutefois instruite à suffisance de la part des trois

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’appelant ne fait pas état de faits graves de persécution dont il aurait individuellement fait l’objet, le tribunal ayant de ce fait à bon droit considéré que la demande d’asile n’est pas justifiée ;

défaut de faire état de faits de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Il reconnaît ne pas avoir pu faire état, au moment des décisions litigieuses, d’un contrat de travail.

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005 (n° du rôle 18560 C) réformant le jugement prédit et retenant que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que Monsieur ... bénéficie du statut de fonctionnaire d’Etat, tout en disant qu’il n’y a pas lieu à évocation et en renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif ;Sur appel du

Sur base de ce constat, ils concluent principalement à l’annulation des décisions litigieuses pour violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en faisantEncore que ni les pièces versées au dossier ni les explications fournies en cause pour

La partie demanderesse invoque l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après «le statut général des fonctionnaires de l’Etat », applicable par analogie en exécution de l’article 14, paragraphe 3 la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, ci-

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de sa fille, Mademoiselle ..., née leL’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses restent en défaut de

Vous admettez ne pas avoir subi de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et vous ne faites pas état deForce est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race,

intervenue que le 6 décembre 2004, il y a lieu de condamner l’Etat à une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono à 1000 €.Cette conclusion n’est pas énervée par les développements oraux du délégué du Gouvernement lors de l’audience du 14 février 2005, d’ailleurs non documentés en cause, et selon lesquels l’Etat se serait trouvé dans l’impossibilité de

En ce qui concerne la référence à la déclaration de prise en charge signée par Monsieur ... en date du 9 juillet 2004, force est de constater que le tribunal ne saurait, en l’espèce, en tenir compte, étant donné qu’en tout état deS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’