Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àLe tribunal a encore relevé que les faits dont a fait état l’actuel appelant, à savoir les discriminations dont il aurait fait l’objet en raisonétat d’une quelconque démarche auprès desdites autorités pour dénoncer les faits en question et obtenir une protection

à .. (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de sa concubine, ..., née leen leur qualité de ressortissants serbo-monténégrins, originaires du Kosovo, n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève de nature à justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef, étant donné, d’une part,

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un litige ayant opposéVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18786C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leurs noms personnels qu’en nom et pour compte de leurs enfants communs ..., née lecertes à des degrés variables, des problèmes dans le chef d’une grande partie de la population concernée, il n’en demeure cependant pas moins que les

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monsieur ... qu’il lui aurait été impossible de s’établir dans une autre région de l’Etat de Serbie et Monténégro et de profiter ainsi d’une possibilité de fuite interne.Dans la mesure où son Etat d’origine ne serait pas en mesure de le protéger contre cette

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, MadameBochniaques n’exprimeraient plus d’inquiétudes quant à leur sécurité physique et jouiraient de la libre circulation, de même qu’il y serait fait état de relations interethniques stables.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la décision sous-jacente d'expulsion justifiant la mesure de placement, les moyens invoqués à son appui n'apparaissent pas, en l'état actuel d'instruction du litige, comme suffisamment sérieux pour pouvoir conduire à une mesure provisoire tendant à en

Le ministre a ainsi retenu que Monsieur ..., à défaut de faire état d’autres problèmes, aurait exprimé à l’appui de sa demande d’asile plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Considérant que force est partant au tribunal de retenir qu’en l’état le demandeur laisse d’établir une quelconque excuse valable telle qu’exigée par l’article 15(1) de la loi modifiée du 21 février 1976 ;Considérant que bien que l’Etat n’ait point comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de

condamne l’Etat aux

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de problèmes à cause de cette adhésion.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée le 4 février 2003 par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives des 6 et 9 décembre 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

Or, les affirmations des actuels appelants sur des actes de violence à leur encontre restent à l’état de pures allégations.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant ne fait état d’aucun élément concret permettant d’évaluer des persécutions ou des risques de persécution qu’il risquerait d’encourir en cas de retour dans son pays, mais qu’il invoque des

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté n° 1/04/0063 du ministre de l’Environnement du 22 mars 2004 fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du sous-sol et la remise en état du site sis à ..., au motif que la demanderesse n’

Par deux courriers datés au 18 mars 2003, le directeur du Service d’Economie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en application du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement de 1979 », que l’Etat envisageait de réclamer leJuli

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à LL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal a rappelé à bon droit qu’en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat

justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et que les faits personnels allégués, qui n’émanent pas de l’Etat mais de personnes privées, ne sont pas suffisamment graves pour constituer à l’heure actuelle un risque de persécution au point que la vie de l’appelant lui serait intolérable dans son pays d’origine.