Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale ... aux frais.

F. et qu’en tout état de cause, il ne serait, tout comme les deux communes concernées, pas à considérer comme partie défenderesse et il ne saurait partant être condamné àcondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 20 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 novembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 29 novembre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.