Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 29 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 30 juin 2004, condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Le 21 décembre 1992, Monsieur ... a été condamné par la chambre criminelle de Luxembourg à une réclusion de 5 ans, dont trois avec sursis pour avoir commis entre le 8 et le 11 octobre 1991Le 20 décembre 1999, Monsieur ... a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à des travaux d’intérêt général de 240 heures pour usage illicite d’un

condamne le demandeur aux frais .

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1000- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .