Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Aucun élément du dossier ne permet cependant de conclure au fait que le demandeur aurait effectivement été exposé à un procès non équitable, ni au fait qu’il aurait effectivement risqué de se voir condamner à une longue peine d’emprisonnement, de sorte que les craintes du demandeur doivent, en l’état actuel du dossier, être considérées comme purementle

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.