Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, le juge peut condamner une partie à verser à l’autre une somme qu’il détermine lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation irrecevable, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 juillet 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 juin 2003, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, déclare l’acte d’appel du 2 juillet 2004 non fondé, partant confirme le jugement du 5 mai 2004, rejette la demande en indemnité de procédure de la partie intimée, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.