Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre de l’Environnement et le syndicat de chasse de XXX contre XXX l’acte de tierceopposition du 20 septembre 2004 étant dirigé XXX ainsi que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et celui du 6 octobre 2004 étant dirigé contre XXX, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le Syndicat de Chasse de XXX, représenté par son président XXX XXX, demeurant à L-XXX,

La Cour ayant imparti à la partie XXX un délai jusqu’au 24 février 2005 pour déposer un mémoire supplémentaire et aux parties XXX XXX et Etat du Grand-Duché un délai jusqu’au 10 mars 2005, la notification du mémoire supplémentaire de la partie XXX à la partie XXX XXX à la date du 8 mars 2005 seulement entraîne l’irrecevabilité du mémoire supplémentaire XXX.

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

grand-mère, avec effet à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.2004, il y a lieu de condamner l’Etat à une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono à 1000 €.condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1000 €condamne

d’une tentative de coup d’Etat, où il aurait été à nouveau arrêté et où son domicile aurait été perquisitionné, les locaux du journal ayant à leur tour été fouillés en juin 2000.de réfugié au sens de la Convention de Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité au niveau du récit présenté par le demandeur à l’appui de sa demande, le

condamne l’Etat aux frais ;

L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

De plus, une contradiction doit être relevée selon laquelle vous faites état de l’assassinat de vos parents exécuté par des membres du parti opposant, or plus loin vous dites que peut être il pourrait s’agir de la police, en revenant finalement sur vos dires en précisant que vous ne sauriez pas qui a tué vos parents.L’examen des déclarations faites par le

à Demjan-Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Or, cet article s’adresse en vérité pas aux délits de trafic de stupéfiants mais aux fonctionnaires d’Etat qui auraient indûment exercé leur travail ou abusé de leur fonction !La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée

Quant au fond, les demandeurs justifient leur nouvelle demande par le fait qu’ils ont pu se procurer un avis de recherche lancé par les autorités turques à l’encontre de Monsieur ..., ainsi qu’un extrait d’état civil turc concernant également Monsieur ... et dont il ressortirait qu’il serait activement et officiellement recherché par la « Jandarma » turque.

à Gllogovc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel aurait été le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce qu’un retour en Algérie lui serait impossible en

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou être entendue en personneavec l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-persécution justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, dans la mesure où il a fait état de ce qu’un retour en Serbie-et-Monténégro, l’exposerait à des poursuites et une condamnation pour détention illégale d’une arme prohibée, en raison du fait qu’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Une demande d’asile basée exclusivement sur des

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

Sur base de cette carte d’identité, il obtint une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 25 octobre 2004.L’article 12 dispose que : « Peuvent être éloignés du territoire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au Ministre de la

Pour qu’il y ait partie autonome, il faut une partie plus ou moins indépendante et formant à elle seule un ensemble, bien qu’on ne puisse pas exiger que la partie envisagée doive être viable à l’état isolé.Considérant qu’à cet égard les éléments de fait concrètement mis en avant à travers la réclamation et non repris dans le cadre du recours contentieux,